Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Camille a écrit :Bonjour,fifi a écrit :je ne vois pas ce qu'il vous fait rire... la carte peut avoir une assurance indépendante (en cas de perte et de vol) et si vous déclarez pas dans les délais, votre assurance ne vous couvre pas. par contre, ça n'a pas de lien avec le délai de 70 jours de la banque.
Parce que si c'est une assurance indépendante de la carte, c'est soit la banque qui vous verse de l'argent (comme une assurance classique indemnisant un sinistre), soit qui vous évite d'en débourser (remplacement gratuit de la carte).
Hervé a écrit :A mon sens, il n'y a pas lieu de discuter très longtemps: en cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, la victime peut en obtenir une indemnisation intégrale du préjudice subi (y compris frais financiers).
Cette demande doit être satisfaite par la banque dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa formulation par le client. De plus le client est réputé accepter les opérations réalisées sur le compte dans le délai de 30 jours à compter de la réception du relevé concernant la période litigieuse... Donc en gros, on en est à un délai de 30j + 30j à compter de la réception du relevé constatant l'opération litigieuse.
Toute manoeuvre de la part de la banque pour faire durer (et depuis avril, c'est pas mal...) est abusive à mon sens...
Hervé a écrit :Une dernière précision, à ma connaissance, ce n'est pas une compagnie d'assurance qui couvre les remboursements par la banque, mais le GIE CB lui-même
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