Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
[b]"Vous avez bcp de chance. Mais encore une fois, la loi visait à l'origine les grands distributeurs, qui ne payent pas leurs fournisseurs à 30 jours, n'est ce pas ?"[/b]Camille a écrit :Bonjour,
Pour moi, de ce que j'en comprends, la loi vise d'abord et surtout, forcément, les vendeurs puisque ce sont eux qui, au départ, sont maîtres de leurs conditions de vente, pas les acheteurs. Ce ne sont pas toujours les CGV qui s'appliquent au contrat. A l'origine, la loi visait les grands distributeurs, elle est applicable à tout les secteurs d'activité auourd'hui. Mais honnêtement celui qui est sur la scellette est l'acheteur (le Client), qui doit régler bcp plus vite ses factures.Elle sanctionnera donc, s'il est français, un vendeur qui accorderait, sur sa facture, des délais de paiement supérieurs à 60 jours (pour simplifier) ou ne facturerait pas de pénalités de retard à un client qui, inopinément, dépasserait le délai de 60 jours, tel que mentionné sur sa facture.
Pour le moment, je vois mal comment on pourrait sanctionner directement un fournisseur étranger et opérant de l'étranger.A mon avis, la question ne se pose pas.
Elle ne semble pas non plus s'interdire de sanctionner un acheteur qui paierait une facture au-delà des 60 jours fatidiques, peu importe que le délai mentionné sur ladite facture soit supérieur à 60 jours. Le délai ne pourra pas être supérieur à 60 jours net, à compter du 1er/01/09, pour les contrats conclus à compter de cette date.
Seules questions :
Le fournisseur peut-il prévoir un délai supérieur aux 60 jours sur sa facture en incluant les pénalités de retard correspondantes NON, le délai légal est inférieur à 60 jours net. Par contre, il pourra indiquer qu'à défaut de paiement les pénalités de paiement seront de tant. A noter que le taux des pénalités a été doublé.,ou doit-il conclure un "accord occulte" avec son client et jouer les étonnés en constatant l'absence de paiement dans les 60 jours et envoyer une deuxième facture de pénalités après encaissement de la première facture ? D'après les analyses qu'il ressort de la loi, le Client-acheteur va devoir "s'auto appliquer" des pénalités de retard ! cela parrait insensé! Mais s'il ne se les auto applique pas, le fournisseur devra lui faire parvenir une facture les lui réclamant. Dansle cas contraire, il dérogera à ses oblgations légales et pourra être sanctionné, tout comme le Client, par le ministère de l'économie ou la DGCCRF, via le CAC."
Les pénalités de retard ne seraient donc pas la seule sanction (ou risque de sanction) pour l'acheteur ? "Dans un 1er temps, oui mais dans un 2ème temps, au vu du nouveau rapport établi par les CAC sur les délais de paiement, s'ils s'appercoivent de manquements significatifs ils pourront saisir le minsitère de l'économie et/la DGCCRF. Dans ces derniers cas, les sanctions seront bcp plus lourdes."
Que dire d'un acheteur qui, payant en retard, ajouterait spontanément les pénalités de retard ? Pour moi, il aurait rempli ses obligations légales. "Vous avez raison. Mais n'est ce pas un peu un rêve ?"
Néanmoins, la "technique" s'appliquerait donc aussi au paiement d'une facture émise par un fournisseur étranger et payée depuis la France, peu importe que le délai porté sur la facture soit de plus de 60 jours. L'acheteur français doit la payer au plus tard dans les 60 jours. " Tout dépend du lieu de facturation. S'il est en France = application de la loi française."
(A titre perso et en tout cas dans le domaine purement industriel, le problème est plus ou moins réglé d'office, je ne connais (à part un ou deux après d'âpres négociations) aucun fournisseur étranger, allemand, anglais, espagnol, italien, américain, japonais ou taiwanais qui accepte d'être payé à plus de 30 jours, la règle générale étant plutôt 15 ou 20).
Elisa a écrit :Camille a écrit : Pour moi, de ce que j'en comprends, la loi vise d'abord et surtout, forcément, les vendeurs puisque ce sont eux qui, au départ, sont maîtres de leurs conditions de vente, pas les acheteurs.
Ce ne sont pas toujours les CGV qui s'appliquent au contrat. A l'origine, la loi visait les grands distributeurs, elle est applicable à tout les secteurs d'activité auourd'hui. Mais honnêtement celui qui est sur la scellette est l'acheteur (le Client), qui doit régler bcp plus vite ses factures.
Elisa a écrit :Par contre, il pourra indiquer qu'à défaut de paiement les pénalités de paiement seront de tant. Par contre, il pourra indiquer qu'à défaut de paiement les pénalités de paiement seront de tant.
Elisa a écrit :Camille a écrit :Pour le moment, je vois mal comment on pourrait sanctionner directement un fournisseur étranger et opérant de l'étranger.
A mon avis, la question ne se pose pas.
Elisa a écrit :Camille a écrit :doit-il conclure un "accord occulte" avec son client et jouer les étonnés en constatant l'absence de paiement dans les 60 jours et envoyer une deuxième facture de pénalités après encaissement de la première facture ?
D'après les analyses qu'il ressort de la loi, le Client-acheteur va devoir "s'auto appliquer" des pénalités de retard ! cela parrait insensé! Mais s'il ne se les auto applique pas, le fournisseur devra lui faire parvenir une facture les lui réclamant. Dansle cas contraire, il dérogera à ses oblgations légales et pourra être sanctionné, tout comme le Client, par le ministère de l'économie ou la DGCCRF, via le CAC."
Elisa a écrit :Camille a écrit :Les pénalités de retard ne seraient donc pas la seule sanction (ou risque de sanction) pour l'acheteur ?
"Dans un 1er temps, oui mais dans un 2ème temps, au vu du nouveau rapport établi par les CAC sur les délais de paiement, s'ils s'appercoivent de manquements significatifs ils pourront saisir le minsitère de l'économie et/la DGCCRF. Dans ces derniers cas, les sanctions seront bcp plus lourdes."
Elisa a écrit :Camille a écrit :Que dire d'un acheteur qui, payant en retard, ajouterait spontanément les pénalités de retard ? Pour moi, il aurait rempli ses obligations légales.
"Vous avez raison. Mais n'est ce pas un peu un rêve ?"
Elisa a écrit :Camille a écrit :Néanmoins, la "technique" s'appliquerait donc aussi au paiement d'une facture émise par un fournisseur étranger et payée depuis la France, peu importe que le délai porté sur la facture soit de plus de 60 jours. L'acheteur français doit la payer au plus tard dans les 60 jours.
" Tout dépend du lieu de facturation. S'il est en France = application de la loi française."
Elisa a écrit :Camille a écrit :(A titre perso et en tout cas dans le domaine purement industriel, le problème est plus ou moins réglé d'office, je ne connais (à part un ou deux après d'âpres négociations) aucun fournisseur étranger, allemand, anglais, espagnol, italien, américain, japonais ou taiwanais qui accepte d'être payé à plus de 30 jours, la règle générale étant plutôt 15 ou 20).
"Vous avez bcp de chance.
Elisa a écrit :Mais encore une fois, la loi visait à l'origine les grands distributeurs, qui ne payent pas leurs fournisseurs à 30 jours, n'est ce pas ?
tom le juriste a écrit :Bonjour,
J'ai trouvé un article assez intéressant bien qu'un peu court dans Le Figaro :
http://www.lefigaro.fr/entreprise/2008/ ... ement-.php
J'aimerai avoir vos avis sur la faisabilité de telles "astuces" et plus particulièrement sur deux points :
- vous semble t il légal de refacturer aux fournisseurs le fait de payer dans un délai plus court que celui pratiqué jusque là ? et ce de facon pérenne ?
Je comprends que l'on puisse l'envisager sur les contrats en cours dont les tarifs ont été négociés avant la loi et sur le critère de délais de paiement plus long, mais pour les nouvelles négociations, il me parait délicat de demander une compensation financière pour tout simplement appliquer la loi. Qu'en pensez vous ?
- La solution n°4 (déocalisation de la facturation) est elle envisageable pour une société française ? faut il créer pour les acheteurs une sorte de centrale d'achat dans un pays proche au régime plus souple (les commandes se feraient via cette société qui refacturerait ensuite la société française ?). Faut il prévoir selon vous une livraison des produits dans le pays ou serait établie cette société puis livraison en France par cette même société ou le simple fait de passer des commandes et de gérer la facturation pourrait être suffisant pour échapper à la loi ?
Je vous remercie par avance pour vos contributions à l'éclaircissement de ma lanterne.. Décidement les problmatiques sont nombreuses quant à l'application et l'interprétation de la LME dans le cadre des négociations commerciales.
tom le juriste a écrit :- vous semble t il légal de refacturer aux fournisseurs le fait de payer dans un délai plus court que celui pratiqué jusque là ? et ce de facon pérenne ?
tom le juriste a écrit :Je comprends que l'on puisse l'envisager sur les contrats en cours dont les tarifs ont été négociés avant la loi et sur le critère de délais de paiement plus long, mais pour les nouvelles négociations, il me parait délicat de demander une compensation financière pour tout simplement appliquer la loi. Qu'en pensez vous ?
tom le juriste a écrit :- La solution n°4 (déocalisation de la facturation) est elle envisageable pour une société française ? faut il créer pour les acheteurs une sorte de centrale d'achat dans un pays proche au régime plus souple (les commandes se feraient via cette société qui refacturerait ensuite la société française ?). Faut il prévoir selon vous une livraison des produits dans le pays ou serait établie cette société puis livraison en France par cette même société ou le simple fait de passer des commandes et de gérer la facturation pourrait être suffisant pour échapper à la loi ?
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