Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
ENSOP a écrit :Rassurez vous
je ne suis pas triste
mais dans le cas que vous évoquez l'OMP retiendra l'erreur de plume
et vous serez sanctionné c'est tout
ENSOP a écrit :Bonsoir,
je vais compléter mon argumentation.
J'ai été OMP. J'ai reçu un tas de contestations de la sorte.
J'ai poursuivi (j'ai donc cité à l'audience du TP). J'ai été à chaque fois suivi dans mes réquisitions par le président.
Que voulez vous que vous dise d'autre ? Le président a, à chaque fois, pris en compte " l'erreur de plume " malgré toutes les explications du prévenu.
Il me semble que ce soit normal vous ne croyez pas ?
françois a écrit :Il me semble quand même difficile de justifier une erreur de plume sans un quelconque indice extérieur susceptible de venir la corroborer.
Code de procédure pénale a écrit :Article 537
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
CPP a écrit :Article 429
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
ENSOP a écrit :J'ai été OMP. J'ai reçu un tas de contestations de la sorte.
ENSOP a écrit :Il me semble que ce soit normal vous ne croyez pas ?
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