LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J’ai reçu ce matin une démission d’une salariée. Elle demande le paiement d’heures prévues à son contrat mais qu’elle n’a jamais effectuées. Il n’y avait aucun travail à lui donner à ce moment. Ne lui ont été payées que les heures travaillées en méconnaissance des dispositions de son contrat de travail.

Cette demande porte sur les 5 dernières années.

Le montant est très important. J’ai tourné et retourné le problème et je n’ai fait qu’atténuer la demande de la salarié.

Juste un NOTA BENE : cette personne est employée d’une association gérée par des bénévoles. Sa demande est justifié juridiquement mais je cherche surtout à faire en sorte que l’association ne soit pas dissoute parce que sous le coup de paiement trop important. Cette gestion est due principalement au contexte lié à ce secteur d’activité et à la mansuétude des pouvoirs publics et en particulier de l’IT. Du coup cette situation est tout à fait délicate à gérer et peut mettre le feu au poudre même si les salariés en question savent très bien qu’elle ferait disparaître leur job.

Dsl pour ce très long NB.

Merci de vos idées même si la messe est dite.

Il me parait impératif d'y croire encore...pour moi la messe ne sera dite qu'après épuisement des voies de recours....

En effet, si on fait un parallèle avec l'absence d'écrit en cas de travail à temps partiel, je crois que la jurisprudence ne sanctionne pas par le paiement des heures selon un temps plein dans la mesure où l'employeur apporte la preuve du temps partiel (autrement que par un contrat puisqu'il n'existe pas...).

Dans ton cas; s'agit-il d'un contrat à temps plein accompli en temps partiel ou la non exécution d'heures sup prévues au contrat ??

oups
Il est vrai que j'ai oublié une donnée fondamentale. C'est une salariée à temps partiel en CDI et toutes les durées de travail sont écrites noir sur blanc. Les contrats et avenants sont étalés sous mes yeux.

oups
Il est vrai que j'ai oublié une donnée fondamentale. C'est une salariée à temps partiel en CDI et toutes les durées de travail sont écrites noir sur blanc. Les contrats et avenants sont étalés sous mes yeux.

Et donc si je comprends bien ,elle a finalement fait moins d'heures que celles prévues au contrat ???

ben pour moi, ça peut se placer sur le terrain de la preuve des heures réellement réalisées.... sur le plan des indices, on peut déjà avoir les bulletins de salaire non ?? je suppose qu'ils font état des heures réellement travaillées....
a mon avis, c'est pas perdu d'avance...

Là malheureusement il faudrait payer. En effet la salariée n'a pas travaillé du fait de l'employeur qui n'avait pas de travail à fournir. Il aurait fallu dès la constatation de ces faits proposer à la salariée une réduction d'horaire.

Issue possible réussir à prouver que la salariée n'était pas à son poste de travail, en effet même si c'est à rien faire pour être rémunéré il faut être présent (sauf si l'employeur a dit rentrez chez vous)

je pense aussi que les heures étant prévues au contrat de travail, elles sont dues si elles ne sont pas faites du fait de l'employeur

Ca confirme mes premières impressions. Et l'addition va être très salée.
Les bulletins de salaire font état d'heures payées de moitié inférieure à celles prévues aux contrats donc la différence sur les 5 dernières années est conséquente.

Je me souviens (dirais George) avoir poster un sujet sur l'annualisation / modulation. Et justement nous la mettons en place pour éviter ce genre de "tracas". Même si le risque va s'atténuer le temps de laisser couler la prescription quinquennale.
Je crois préférer la modulation à des demandes de rappel de paiement d'heures dues au contrat.

Il y aura toujours le risque car en cas d'annualisation ou de modulation d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur s'engage en fait sur un nb d'heures avec une variation en plus ou en moins (l'amplitude est prévue à la ccn).

Donc si le minimum - x % n'est pas atteint il faudra payer...

Attention cette possiblilité d'organisation du temps de travail pour les temps partiels doit être prévue dans un accord collectif étendu (sinon pas possible)

Nous avons un accord de branche récemment agrée (article 313-12 du code de l'action sociale et des familles) qui prévoit cette possibilité pour les temps partiels et les temps plein.