Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
une offre commerciale annexée prévaut elle sur le contrat?
de
mperenet
le Jeu 18 Déc 2008 17:55
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Profession: Juriste
Chers tous
Je rencontre une problématique un peu inédite pour moi c'est pourquoi j'ai besoin de vos lumières.
j'ai un contrat avec un client et nous avons annexé ce contrat une offre commerciale antérieure au contrat principal.
Aujourd'hui, je souhaite me prévaloir des dispositions de lo'ffre commerciale qui se trouve en annexe et ce en l'invoquant contre certaines dispositions du contrat principal.
Est ce possible?
de
nox
le Jeu 18 Déc 2008 22:27
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Profession: Juriste
cela dépend des clauses du contrat, notamment si il en existe une qui prévoit une hiérarchie entre les éléments contractuels, voire stipule, p.ex. que "le présent contrat remplace et annule tout accord précédent entre les parties".
53,5% des statistiques sont fausses
Toute clause limitative de responsabilité qui reçoit un coup de pied circulaire de Chuck Norris est réputée non écrite.
de
Camille
le Ven 19 Déc 2008 8:00
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Bien d'accord, sauf que...
une (vulgaire) offre commerciale antérieure, que je suppose non acceptée telle quelle par le client, ne peut pas correspondre à la formule "tout accord précédent entre les parties", puisqu'elle ne représente aucun accord.
Je dirais qu'il ne suffit pas d'annexer un document, quel qu'il soit, à un contrat pour qu'il ait une valeur contractuelle. Encore faut-il que, dans le corps du contrat, il soit mentionné ce qu'on doit en faire et comment.
Donc, si nulle part dans le contrat, on ne trouve une formule du style "conformément au document XXX annexé au présent contrat", l'annexe n'a - à mon humble avis - aucune valeur, surtout s'agissant d'une simple offre.
Si la formule existe, mais que le document annexé, non contractuel et antérieur, est contradictoire avec un texte du contrat lui-même, c'est forcément le texte du contrat, signé des deux parties, qui primera par défaut sur une offre antérieure, signé d'une seule.
Donc, à mon humble avis, c'est en lisant le texte du contrat qu'on aura la réponse.
de
nox
le Ven 19 Déc 2008 12:06
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Profession: Juriste
une vulgaire offre commerciale que je suppose non acceptée telle quelle par le client, ne peut pas correspondre à la formule "tout accord précédent entre les parties", puisqu'elle ne représente aucun accord
jhe serai plus circonspect sur l'acceptation ou non de l'offr, en pratique, j'ai vu pas mal de proposition commerciale ayant donner lieu à des developpements informatiques (p. ex) avant la signature du contrat (oui, ce n'est pas propre).
Afin d'éviter qu'un accord soit déduit de la proposition commerciale, on prend donc la précaution, "au cas où".
De toute façon, d'une manière générale, il me parait indispensable d'avoir une clause listant les éléments du contrat, ainsi que leur ordre de préséance.
53,5% des statistiques sont fausses
Toute clause limitative de responsabilité qui reçoit un coup de pied circulaire de Chuck Norris est réputée non écrite.
de
mperenet
le Ven 19 Déc 2008 13:16
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Profession: Juriste
J'ai bien sur vérifié dans mon contrat et il n'y a justement aucun paragraphe ni sur l'ordre des textes ni sur la référence à l'offre commerciale.
De plus cette offre commerciale est antérieure au contrat.
Je pense que je vais avoir du mal à faire prévaloir cette annexe.
De plus, je me dis que si il y a un litige le juge du fond va de prime abord rechercher la commune intention des parties et qu'il risque de nous opposer que l'intention des parties est de s'exécuter vis à vis du contrat et de l'offre comerciale.
Qu'en pensez vous?
de
aiki
le Ven 19 Déc 2008 13:27
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Profession: Autre métier du droit
A mon avis, avant de rechercher le lien entre le contrat et la proposition, il faut vérifier si cette dernière n'était pas affectée d'un terme.
Et ensuite vous poser la question
de
mperenet
le Ven 19 Déc 2008 13:44
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elle n'est affectée d'aucun terme.
Re: une offre commerciale annexée prévaut elle sur le contra
de
Nemo auditur
le Ven 19 Déc 2008 14:05
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mperenet a écrit :Chers tous
Je rencontre une problématique un peu inédite pour moi c'est pourquoi j'ai besoin de vos lumières.
j'ai un contrat avec un client et nous avons annexé ce contrat une offre commerciale antérieure au contrat principal.
Aujourd'hui, je souhaite me prévaloir des dispositions de lo'ffre commerciale qui se trouve en annexe et ce en l'invoquant contre certaines dispositions du contrat principal.
Est ce possible?
Annexé de quelle manière?
L'offre est-elle clairement référencée dans le contrat?
Si oui, et si les termes de l'annexe contredisent ceux du corps du contrat, il faut rechercher la commune intention des parties...
Si elle n'est pas "proprement" annexée, alors j'ai malheureusement tendance à penser que dans la mesure où l'offre et le contrat portent sur le même objet, le dernier en date éclipse le premier...d'autant que j'ai l'impression qu'il sera difficile d'amener la preuve de l'acceptation de l'offre par le client.
de
Camille
le Sam 20 Déc 2008 7:37
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
nox a écrit :jhe serai plus circonspect sur l'acceptation ou non de l'offr, en pratique, j'ai vu pas mal de proposition commerciale ayant donner lieu à des developpements informatiques (p. ex) avant la signature du contrat (oui, ce n'est pas propre).
Admettons, mais dans ce cas-là, on n'est plus tout à fait dans la problématique exposée ici. Ce n'est pas parce que l'offre est adossée au contrat qu'elle aura de la valeur, mais parce qu'il y déjà eu début d'exécution avant signature du contrat, donc forcément sur la base de l'offre. Nuance.
Re: une offre commerciale annexée prévaut elle sur le contra
de
Camille
le Sam 20 Déc 2008 7:46
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Nemo auditur a écrit :Si elle n'est pas "proprement" annexée, alors j'ai malheureusement tendance à penser que dans la mesure où l'offre et le contrat portent sur le même objet, le dernier en date éclipse le premier...d'autant que j'ai l'impression qu'il sera difficile d'amener la preuve de l'acceptation de l'offre par le client.
Et oui, parce que si on retenait ce principe, ce serait un peu facile. Il suffirait d'annexer autant d'offres que l'on veut, toutes plus contradictoires les unes que les autres, puis, en cours de contrat, d'exhiber celle qui convient au bon moment. D'ailleurs, pour certains gros contrats, il n'est pas rare d'avoir dû présenter plusieurs offres successives ou remaniées ou que l'offre initiale écrite ait été négociée verbalement pour aboutir à la conclusion du contrat.
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