Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Sur la prise des congés annuels
de
laurent01
le Jeu 23 Mar 2006 10:32
Bonjour à tous.
Une petite question sur quelque chose qui me turlupine !
Un employé a un reliquat de congés annuels –exercice 2004/2005- qu’il prend au mois de mars 2006. Il pose 6 jours (ses droits sont de 11 jours), ma question
- peut-on ne lui donner que 5 jours commençant le mardi et allant au dimanche inclu? Il semblerait que cette douteuse méthode soit employée pour faire du samedi un jour de congés annuel ? Peut-on donc compter ce samedi en congés annuel alors qu’il aura travaillé le lundi ? Il me semble aussi que les congés annuels ne peuvent être fractionnés quand le nombre de jour est suffisant pour aller d’un dimanche à un dimanche....- combien de temps a l’employeur pour répondre à cette demande avant la date fixée pour ce congé?
Merci de votre aide
Cordialement
Laurent
de
Guilain
le Jeu 23 Mar 2006 10:49
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en premier il faut savoir quelle est la nature des jours dont on parle. si ce sont des jours ouvrables, ils vont du lundi inclus au samedi inclus. donc une semaine de congé est égale à 6 jours et non 5. les jours de fractionment ne sont pas dus pour la 5ème semaine de congés (sauf acord plus favorable bien sur) et l'entreprise peut toujours demander au salarié d'y renoncer. en tout état de cause ces jours de fractionnement ne sont dus que si le congé est pris, et à ce moment là (sauf accord plus favorable différent). enfin e principe le planning des cp doit etre fixé avant le 1/3 de chaque année pour l'exercice cp suivant (jusqu'au 31/5 suivant). en fait c'est rarement le cas, et donc l'employeur n'a pas en fait de délai pour répondre mais il ne faut pas que cela puisse etre juger comme abusif ou discriminatoire.
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de
Zarei
le Jeu 23 Mar 2006 11:00
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art L 223-7 :
"sauf en cas de circonstances exeptionnelles ,l'ordre et les dates de départ fixéspar l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ "
(déjà vu porté a 2 mois par convention collective)
de
Guilain
le Jeu 23 Mar 2006 11:16
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si cela a été planifié au préalable pour tous les salariés
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de
Zarei
le Jeu 23 Mar 2006 11:35
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le même L 223-7 :
"a l'interieur de la période de congé ,.......cet ordre est fixé par l'employeur "
Ma lecture est que l'employeur pourrait dificilement se prévaloir de sa propre carence (il aurait du fixer l'ordre des congés ) .... mais celà se discute (j'ai un cas actuellement...)
de
Guilain
le Jeu 23 Mar 2006 11:40
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en fait, il me semble que le refus ne doit pas etre fait dans un délai trop court pour etre jugé comme abusif car souvent aussi le salarié demande son congé peu d temps avant de le rpendre
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de
laurent01
le Jeu 23 Mar 2006 15:31
Merci de vos réponses.
Heu ... je ne suis pas trop spécialiste du droit du travail .....
Mais ce n’est pas tellement l’ordre des congés qui me préoccupe le plus ici. Il s’agit de jours ouvrables selon l’ Article L223-8 .
Je voudrais simplement savoir si, dans les congés (il ne s’agit pas de la 5éme semaine qui n’est pas encore prise, il n’a pris que 18 jours sur 30) aux dates où on les lui a accordés et avec ce travail du lundi dans cette même semaine, ce samedi là doit être considéré comme un jour de cp ou comme un jour de repos hebdomadaire, mes craintes étant décrites dans mon premier message.
Pour les cp pris en dehors de la période 1er mai au 31 octobre j’en conclu qu’ils sont l’objet d’arrangement interne à l’entreprise sauf etc...
Merci.
Laurent
de
Guilain
le Jeu 23 Mar 2006 20:54
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le samedi est toujours un cp dans ce cas
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de
Tenshintai
le Ven 24 Mar 2006 10:16
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En accord avec Guilain
S'il s'agit de congés exprimés en jours ouvrables, le congé d'un salarié expirant le vendredi soir doit inclure le samedi (même si le samedi est un jour chômé dans l'entreprise) => voir dans ce sens Cass Soc 8 nov. 1983 n°81-41583 ou Cass Soc 7 mai 1986 N°83-42238
de
Le Thaï
le Ven 24 Mar 2006 11:56
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Il y a une règle simple pour décompter les CP que ce soit en jours ouvrables ou ouvrés.
Le premier jour à décompter est le premier jour où le salarié aurait du travailler jusqu'au dernier jours ouvrables/ouvrés précédent son retour.
Ainsi, votre salarié qui part le lundi soir pour revenir le lundi suivant prendra :
5 jours ouvrables ou 4 jours ouvrés.
Il est décompté le mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi en ouvrable. En ouvrés on enlève le samedi.
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