LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Et si tu passais simplement un coup de fil à ton Centre des Impôts ? je ne suis pas fiscaliste, mais de mémoire, il me semble que tout salarié peut déclarer des revenus "exceptionnels" à condition de ne pas dépasser un certain plafond.

Quant au second volet de la question, à mon sens il n'y aucun problème: ton ami te demande seulement de faire des recherches et de la traduction. Il n'y là nullement "conseil en droit" et aucune question d'empiéter sur le monopole des avocats français !
Par curiosité: de quel type de problèmatique s'agit-il ? Quelle est la langue utilisée ,
Dis-nous ce que tu as décidé.

ATTENTION !!!!!!!

Vous êtes dans la fonciton publique et ne pouvez donc percevoir d'autres rémunérations sans autorisation de votre employeur qu'en ce qui concerne l'immatériel, sinon il vous faut un compt de cumul de rémunération.

Les conseils juridiques ne sont pas le monopole des avocats puisque vous avez le droit de donner des conseils juridiques dans le domaine exclusif de votre compétence professionnelle mais tout conseil juridiquie "général" est de la compétence des officiers publics, ministériels ou des avocats, effectivement.

Si vous vous faîtes rémunérés au final, j'ai souvenir d'une instruction fiscale indiquant que si ces revenus correspondent à moins de 10% des revenus totaux, ils sont imposés sur l'IORPP et non les BNC. De mémoire juste.

Deux remarques:

1/ La possibilité pour un fonctionnaire exerçant des fonctions juridiques de donner des consultations est encadrée, et en tout état de cause je ne pense pas qu'elle puisse donner lieu à rémunération complémentaire. En l'espèce, rien ne dit que l'on soit dans un tel cas d'espèce.

2/ Les BNC sont une "cédule" de l'IRPP. Je n'ai pas connaissance d'un seuil de 10% applicable dans la situation ici soumise.

merci à tous de vous être penché sur la question.
Pour info il s'agit d'un litige entre une société mere et une filiale française et de liquidation judiciaire.

Bon aux vues des avis contraires et divers, je crois que je vais opter pour le service d'ami, rémunéré par un restaurant! Une chose est sûre je vais faire mes recherches et mes traductions.
On verra bien.

Bon week end

J'invite tout le monde à suivre le deuxième lien que j'ai donné.

La notion de ponctuelle ne semble n'avoir aucune incidence sur l'obligation de déclarer ou non.

Peut-être que le montant en revanche...à voir.

Mon avis est bien sûr à prendre avec moultes pincettes n'étant pas spécialiste de la question.

Une précision (certes un peu tardive, mais sans doute pas inutile !) : votre qualité de fonctionnaire vous interdit (sauf dérogations limitées, ex : fonctions d'enseignement, participation à des jurys de concours, publications littéraires...) d'avoir toute activité rémunérée autre que celle prévue par votre statut (cf loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Si votre démarche est fort louable, elle ne saurait donc légalement, au moins pour ce qui concerne la partie "conseil juridique", donné lieu à la moindre rémunération, en tous cas... officiellement !
Effectivement, il conviendrait davantage que votre ami conçoive cela un service que vous lui rendez amicalement, et trouve une façon différente de vous "rémunérer" à ce titre.
Mais SURTOUT, évitez de mettre les services fiscaux dans le coup !!! en raison du fait, comme je viens de vous le dire, que toute rémunération risqueraiat d'être illégale en ce qui vous concerne, et cela pourrait alors vous mettre en défaut en tant que fonctionnaire...
Cordialement

Outre le fait que pour pouvoir délivrer un conseil juridique rémunéré, le fait d'être fonctionnaire ne me semble pas constituer une exception au monopole des professions juridiques réglementées...

au monopole des professions juridiques réglementées...

je reviens sur la question du monopole des avocats concernant le conseil juridique
en effet, j'ai un ami qui s'est installé comme consultant et il fait du conseil plutot tourné vers le droit du travail mais pas exclusivement, il a un dess droit,mais n'a pas passé le barreau, par simple curiosité, pensez vous que son activité soit illégale??
Si oui vous vous basez sur quoi?

La frontière est ténue, soyons clairs. En revanche, il n'est pas rare de trouver des cabinets de conseil en RH, management du travail, droit social sans pour autant être avocat.
C'est ce que l'on appelle le conseil juridique "par accessoire"...quoique la notion d'accessoire est parfois toute relative...