Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Obligation de fidélité ...?

Echanges sur des points de droit.

de Guilain   le Mer 19 Oct 2005 9:55

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vous n'êtes pas obligé d'accepter le renouvellement de votre CDD et dans ce cas, il prend fin à son échéance normale (ce n'est pas une démission).

   

de vidil   le Mer 19 Oct 2005 10:31

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bonjour,
je peux donc, connaissant aujourd'hui, la date de fin du congé parental de l'employée, avant qu'elle renouvelle celui ci de 3 ans, faire savoir à l'employeur que je ne souhaite pas prolonger le CDD, comme nous avions convenu lors de notre entretien avant la signature du contrat
car sur mon contrat il n'y pas de date de fin de contrat juste le retour de la salariée

   

de Guilain   le Mer 19 Oct 2005 10:32

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oui, dans votre lettre mentionnez bien que la fin normale de votre CDD est le terme du congé parental et que vous ne voulez pas son renouvellement.

   

de vidil   le Mer 19 Oct 2005 11:02

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je vous joints l'objet et la durée du contrat

vous me redonnez de l'espoir, mais vous étes le seul à me dire que je peux refuser la prolongation du CDD

Objet et durée du contrat
Le contrat a pour objet d'assurer le remplacement de Mademoiselle XXXXXXXX pendant la durée de son arrêt maladie.
II est conclu pour une durée minimale de 4 semaines, et prend effet le 03 septembre 2002 pour se terminer au retour de la salariée.

   

de Guilain   le Mer 19 Oct 2005 11:40

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sauf que là il s'agit pas d'arret maternité mais de maladie. ce n'est pas pareil. pour moi vous etes en cdi aujourd'hui. donc ça change tout. là effectivement il faut démissionner. ou vous faire licencier

   

de vidil   le Mer 19 Oct 2005 12:14

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il aurai du y avoir un avenant à mon contrat pour chaque changement de situation de l'employée ?

voilà les clauses de mon contrat, je ne peus pas rester comme ça

:arrow: La salariée ne pourra pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans en informer au préalable l'entreprise.

Dispositions diverses

La salariée déclare n'être liée à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement.

:arrow: Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.

Elle s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation la concernant.

   

de Guilain   le Mer 19 Oct 2005 12:24

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à mon avis, on ne peut pas vous empêcher de travailler en même temps ailleurs (et y compris chez des concurrents) dans la mesure où vous êtes à temps partiel.
il aurait fallu que vous ayez un cdd motivé par le remplacement en maternité de la salariée partie.
donc vous n'avez pas le choix : soit vous travaillez ailleurs (chez des concurrents) en informant votre patron actuel en espérant que cela vous fera licencier soit vous démissionner (sur ce dernier point je suis plus réservé car ce n'est pas votre intéret).

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