Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
CDD
de
cecile
le Lun 11 Avr 2005 16:47
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cecile
- "Membre désactivé"
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Bonjour,
Merci de me confirmer ma position car j'ai un petit doute.
En l'absence de dispositions conventionnelles, un salarié recruté chaque année 2 mois l'été en raison d'un surcroît d'activité et qui bénéficie d'une indemnité de précarité au terme de chacun de ses contrats, ne peut pas bénéficier des dispositions relatives aux primes d'ancienneté.
Ce contrat n'est pas saisonnier ni d'usage.
Vous remerciant de votre aide
Cécile
de
Tripleju
le Lun 11 Avr 2005 17:40
- "Vétéran"
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Profession: Juriste
Les primes d'ancienneté ne sont nullement régies par la Loi. Donc la réponse à votre question dépend donc de ce qu'il se pratique dans l'entreprise (si la prime d'ancienneté est issue d'un usage par exemple) ou de ce que dispose les accords collectifs applicables à l'entreprise. Donc rien n'exclut a priori les CDD du bénéfice des primes d'ancienneté!
de
cecile
le Lun 11 Avr 2005 17:45
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cecile
- "Membre désactivé"
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Il n'y a pas de dispositions conventionnelles (pas d'accord d'entreprise, convention collective muette sur ce point, pas d'usage....)
de
Le Thaï
le Lun 11 Avr 2005 18:43
- "Membre actif"
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Profession: Juriste
S'il n'y a ni usage, ni convention ni accord, il n'en demeure pas moins qu'a priori il y a une prime d'ancienneté. Celle-ci est peut être contractuelle ? Par conséquent si elle ne figure pas au contrat, le CDD ne peut en bénéficier.
Toutefois, il faut faire attention. Un usage est le plus souvent non écrit et le prouver peut donc être difficile.
En outre vous dites qu'il n'y a pas de disposition conventionnelle au sujet de la prime d'ancienneté. Peut être y en a t il une au sujet de l'ancienneté ? Si la CC prévoit que l'ancienneté dans l'entreprise est reprise, alors la prime (si l'usage de son existence peut être prouvé) pourrait être versée. Il s'agirait d'une disposition plus favorable que la loi et la jurisprudence qui considèrent que la succession de CDD de façon interrompue (et non ininterompue) ne permet pas de garder le bénéfice de l'ancienneté sauf décision unilatérale de l'employeur.
de
cecile
le Mar 12 Avr 2005 8:30
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cecile
- "Membre désactivé"
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La CC est muette quant à l'ancienneté également sinon il y aurait eu des dispostions conventionnelles idem pour le contrat de travail rien ne précise un droit à ancienneté et donc par conséquent à prime d'ancienneté. La réclamation vient juste d'un salarié qui demande au cas où...
de
Guilain
le Mar 12 Avr 2005 13:13
- "Vétéran"
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Profession: Métiers des RH
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dans ce cas, sauf à prouver l'existence d'un usage (ce qui me semble assez douteux), pas de prime d'ancienneté.
de
cecile
le Mar 12 Avr 2005 13:28
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cecile
- "Membre désactivé"
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merci, guilain cela confirme ce que je pensais, mais à force d'avoir des questions tordues on finit par douter de tout
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