Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Sectorisation d'un commercial
de
Elisa
le Mer 16 Fév 2005 1:13
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Profession: Juriste
EST IL POSSIBLE DE REDUIRE LE SECTEUR D ACTIVITE D UN COMMERCIAL?
DE LUI IMPOSE UN NOUVEAU SECTEUR CONTRE SA VOLONTE ?
QUELLE PROCEDURE DOIT SUIVRE L EMPLOYEUR ?
L EMPLOYE A T IL LE DROIT DE REFUSER ?
SACHANT QUE L EMPLOYE EST EN CDI DEPUIS 3 ANS ,
LE CONTRAT DE TRAVAIL DETERMINE UN SECTEUR ,
LE CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QU A TOUT MOMENT L ENTREPRISE
PEUT CHANGE LA SECTORISATION .
DE +,SACHANT QUE DE FAIT IL COUVRE UN SECTEUR BEAUCOUP PLUS LARGE
QUE CE QUI ETAIT ECRIT AU CONTRAT DE TRAVAIL.,SON EMPLOI DU TEMPS ET SES SIGNATURES COMMERCIALES LE PROUVENT .
CELA NE RESSEMBLE T IL PAS A UNE PORTE OUVERTE VERS LA SORTIE ?
QUE PEUT IL FAiRE ?
MERCI A TOUS POUR VOTRE GENEREUSE CONTRIBUTION
de
stagiaire
le Mer 16 Fév 2005 1:25
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Profession: Documentaliste, KM
La même chose sans crier, c'est possible?
uno de los tres bandidos asociados
de
Hervé
le Mer 16 Fév 2005 1:40
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Profession: Juriste
Dans un premier temps, le fait de faire revenir ce commercial à ses limites géographiques n'est-il pas satisfaisant pour l'employeur?
Ensuite, les faits de pdéassement de secteur sont-ils anciens (plus ou moins de 3 mois), et habituels? Si les faits sont répétés et remontent à un certain temps, il y a le risque d'avoir une tolérance utilisée comme arguement de défense.
Cela étant, la clause contractuelle que vous nous citez permet a priori de changer le secteur octroyé mais j'aurai des questions complémentaires:
- la sectorisation implique-t-elle une exclusivité absolue à l'égard des autres comerciaux de l'entreprise?
- le secteur envisagé en remplacement est-il d'un potentiel équivalent que celui qui est prévu de retirer, en clair, ce changement de sectorisation est-il une vraie sanction ou s'agit-il d'une adaptation à une pratique du commercial qui fait qu'il n'est pas à même de couvrir efficacement l'intégralité du secteur confié?
PS: à l'avenir faites attention aux majuscules, merci.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Elisa
le Mer 16 Fév 2005 2:03
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Profession: Juriste
Merci pour votre reponse ,
Il y a effectivement une exclusivité absolue du secteur pour le commercial.
le depasement geographique est constant ,dans l interet de l employeur ( moins de personnel a embaucher )et de l employé (plus de chiffre d affaire) .
l excuse de la societe est effectivement que le commercial ne peut pas assumer
un si grand secteur .
merci par avance
de
Hervé
le Mer 16 Fév 2005 2:06
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Si le but est de réduire le secteur pour revenir à la défintion du contrat, en s'appuyant sur le fait que le secteur attribué n'est pas correctement traité alors qu'il y a des dépassements, il faudra vérifier si le contrat prévoit que le secteur spécifié est le seul dans lequel le commercial est autorisé à opérer. Dans la positive, alors un rappel à l'ordre me semble de rigueur, par un avertissement signifié selon la procédure de sanction disciplinaire.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Elisa
le Mer 16 Fév 2005 2:39
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Il n y a pas de sanctions a faire ,le commercial a travaille de cette facon parce que cela
lui etait demande par son patron .
Re: SECTORISATION D UN COMMERCIAL
de
LITO
le Mer 16 Fév 2005 13:26
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Elisa a écrit :EST IL POSSIBLE DE REDUIRE LE SECTEUR D ACTIVITE D UN COMMERCIAL?
DE LUI IMPOSE UN NOUVEAU SECTEUR CONTRE SA VOLONTE ?
QUELLE PROCEDURE DOIT SUIVRE L EMPLOYEUR ?
L EMPLOYE A T IL LE DROIT DE REFUSER ?
SACHANT QUE L EMPLOYE EST EN CDI DEPUIS 3 ANS ,
LE CONTRAT DE TRAVAIL DETERMINE UN SECTEUR ,
LE CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QU A TOUT MOMENT L ENTREPRISE
PEUT CHANGE LA SECTORISATION .
DE +,SACHANT QUE DE FAIT IL COUVRE UN SECTEUR BEAUCOUP PLUS LARGE
QUE CE QUI ETAIT ECRIT AU CONTRAT DE TRAVAIL.,SON EMPLOI DU TEMPS ET SES SIGNATURES COMMERCIALES LE PROUVENT .
CELA NE RESSEMBLE T IL PAS A UNE PORTE OUVERTE VERS LA SORTIE ?
QUE PEUT IL FAiRE ?
MERCI A TOUS POUR VOTRE GENEREUSE CONTRIBUTION
D'une part vous apportez une partie des réponses dans votre question ... et d'autre part il n'est pas possible de répondre sans connaitre le statut de cette personne ?
Quelle est la CC ?
DE LUI IMPOSE UN NOUVEAU SECTEUR CONTRE SA VOLONTE ?
or vous dîtes : LE CONTRAT DE TRAVAIL STIPULE QU A TOUT MOMENT L ENTREPRISE
PEUT CHANGE LA SECTORISATION .
"Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. "
Abraham LINCOLN
VIADUC Réseau de mise en relations professionnelles (business)
de
Hervé
le Mer 16 Fév 2005 13:30
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Elisa a écrit :Il n y a pas de sanctions a faire ,le commercial a travaille de cette facon parce que cela
lui etait demande par son patron .
Il n'y a peut être pas de sanction aujourd'hui, tant que les parties peuvent s'entendre, mais si le commercial ne peut pas prouver qu'il a ré!lisé ces démarchages hors secteur sur la consigne de son employeur, il pourra se trouver en difficulté et être l'objet d'une salction disciplinaire... De l'usage de la mauvaise foi dans les négociations... Ou si vous préférez, si on veut tuer son chine, ol dit qu'il a la rage... (à choisir selon la situation dans l'entreprise en question).
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mer 16 Fév 2005 19:39
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Profession: Métiers des RH
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a priori et même si il ya une disposition contraire dans le contrat de travail, l'entreprise ne peut modifier le secteur d'un commercial sans son consentement. par conttre s'il s'agit de leui imposer que dorénavant il doit respecter impérativement les limites de son secteur, pour moi il n'y a pas de pb. il doit s'y conformer même si avant on tolérait (ou on encourageait) un dépassement.
de
Axel
le Mer 16 Fév 2005 19:57
Excusez-moi, mais cette personne est commercial ou VRP ?
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