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Sujet : Procédure Cour d appel/ Audience d'incident
Procédure Cour d appel/ Audience d'incident
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Bonjour
un salarié m a sollicité en tant que défenseure syndical , suite révocation de son avocat. Je le représente donc, et j ai fait appel du jugement du Conseil des prud'hommes aupres de la cour d appel en sachant que ce salarié a été débouté de toutes ses demandes sur le fonds suite erreur de plume.Je viens de recevoir une notification de la cour d appel pour une audience d incident pour s expliquer sur la recevabilité des appels formés.cela émane t il de la cour d appel ou du conseil de la partie adverse ?
je suis tres compétente sur le fonds en matière prud'hommal mais tres peu d expérience sur les subtilités de la procédure cour d appel.
Merci pour votre aide
un salarié m a sollicité en tant que défenseure syndical , suite révocation de son avocat. Je le représente donc, et j ai fait appel du jugement du Conseil des prud'hommes aupres de la cour d appel en sachant que ce salarié a été débouté de toutes ses demandes sur le fonds suite erreur de plume.Je viens de recevoir une notification de la cour d appel pour une audience d incident pour s expliquer sur la recevabilité des appels formés.cela émane t il de la cour d appel ou du conseil de la partie adverse ?
je suis tres compétente sur le fonds en matière prud'hommal mais tres peu d expérience sur les subtilités de la procédure cour d appel.
Merci pour votre aide
Re: Procédure Cour d appel/ Audience d'incident
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Bonsoir,
La convocation à l'audience sur incident émane de la cour d'appel. Cette audience est généralement provoquée par des conclusions de la partie adverse, même si on peut supposer le cas où le juge a repéré une potentielle irrecevabilité / caducité / etc. qu'il envisage de soulever d'office, et donc il convoque les parties pour respecter le principe du contradictoire.
"je suis tres compétente sur le fonds en matière prud'hommal mais tres peu d expérience sur les subtilités de la procédure cour d appel."
Je frémis en lisant cela. Vraiment. La procédure d'appel est extrêmement piégeuse même pour des avocats avec des années de bouteille. Aller en appel - qui plus est en tant qu'appelant - sans connaissance de la procédure est vraiment dangereux pour vous - j'espère que vous avez bien vérifié que votre syndicat vous couvrait en responsabilité civile - mais peut être aussi très pénalisant pour le salarié, si vous perdez votre affaire sur une erreur de votre part. Quand je regarde ma base de données de jurisprudences, la dernière affaire (Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 6, 22 Janvier 2025 – n° 22/00406) qui parle d'un défenseur syndical, c'est une caducité de la déclaration d'appel effectuée par le défenseur syndical.
Si aux prud'hommes la procédure est relativement légère, en appel, la moindre erreur ne pardonne pas.
Bonne chance néanmoins
La convocation à l'audience sur incident émane de la cour d'appel. Cette audience est généralement provoquée par des conclusions de la partie adverse, même si on peut supposer le cas où le juge a repéré une potentielle irrecevabilité / caducité / etc. qu'il envisage de soulever d'office, et donc il convoque les parties pour respecter le principe du contradictoire.
"je suis tres compétente sur le fonds en matière prud'hommal mais tres peu d expérience sur les subtilités de la procédure cour d appel."
Je frémis en lisant cela. Vraiment. La procédure d'appel est extrêmement piégeuse même pour des avocats avec des années de bouteille. Aller en appel - qui plus est en tant qu'appelant - sans connaissance de la procédure est vraiment dangereux pour vous - j'espère que vous avez bien vérifié que votre syndicat vous couvrait en responsabilité civile - mais peut être aussi très pénalisant pour le salarié, si vous perdez votre affaire sur une erreur de votre part. Quand je regarde ma base de données de jurisprudences, la dernière affaire (Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 6, 22 Janvier 2025 – n° 22/00406) qui parle d'un défenseur syndical, c'est une caducité de la déclaration d'appel effectuée par le défenseur syndical.
Si aux prud'hommes la procédure est relativement légère, en appel, la moindre erreur ne pardonne pas.
Bonne chance néanmoins
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