Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA00981
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lecture du mardi 4 mars 2008
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M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605596/3-2 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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- de la décision en date du 19 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que le nombre de points affectés à son permis était nul,
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2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
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Considérant, d'une part,
qu'il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. X que celui-ci a été informé des retraits de points opérés à la suite des infractions commises les 2 juin, 25 juillet et 29 décembre 2005 par une lettre récapitulative modèle « 48 S » ;
que les pièces produites en appel par le ministre de l'intérieur établissent que le pli comportant cette lettre a été présentée au requérant le 26 janvier 2006 et que celui-ci s'est abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire par la réglementation postale ;
que le pli a été réexpédié à l'administration avec la mention « non réclamé, retour à l'expéditeur » ;
qu'ainsi, la notification de ces décisions doit être réputée être intervenue le 19 janvier 2006 ;
qu'ainsi, les conclusions, présentées devant le tribunal administratif le 11 avril 2006 étaient tardives, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges ;
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que la décision ministérielle récapitulative des retraits de points concernant M. X et lui ayant été notifiée le 19 janvier 2006, était devenue définitive lorsque sa demande dirigée contre la lettre préfectorale du 10 février 2006 a été enregistrée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal ;
que le requérant n'était ainsi pas recevable à exciper de son illégalité ni celle des décisions individuelles de retrait de points antérieures ;
Considérant
qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
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D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
jmp a écrit :Si le destinataire ne réclame pas la lettre, il va de soi qu'on ne peut pas cosnidérer qu'il a bien reçu cette même lettre qui sera de toute façon retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" !
Pour ma part, quand je convoque des parties, j'envoi toujours deux lettres; une lettre simple et une RAR.
Comme cela, je suis sûr à 100 % que le destinataire reçoit bien l'une des deux lettres.
J'ai eu un dossier l'année dernière contre un vendeur d'une auto avec un problème et qui avait deux adresses différentes (déménagement dans l'intervalle); j'ai envoyé quatre courriers aux deux adresses (2 simples + 2 adresses).
Les deux lettres pour Orléans sont bien revenues "NPAI" (n'habite pas à l'adresse indiquée) et la lettre RAR de Paris est revenue "non réclamée", mais pas la lettre simple.
Celle ci a donc bien été reçue par son destinataire qui n'a pas souhaité donné une suite favorable à ma convocation (tant pis pour lui)...
J'ai bien notifié tout cela dans mon rapport, avec les copies de toutes les lettres revenues...
Nancy54 a écrit :Cette décision est proprement incroyable ! Déjà, c'est énorme de considérer comme reçu un courrier qui n'a pas été délivré à son destinataire, mais encore plus fort de considérer qu'il a été reçu avant même d'être envoyé !
Nancy54 a écrit :En effet, même si elle peut inciter certains destinataires à refuser un courrier recommandé en ayant connaissance de son expéditeur, cela est sans effet profitable, puisqu'il se prive ainsi de la connaissance du contenu du courrier qu'il est en toute hypothèse réputé avoir reçu.
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