Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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LaurentdeCoudenhove
le Mer 30 Juil 2014 20:17
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Erick a écrit :Aiki, dans l'arrêt de 1997 il s'agissait d'un garagiste corse victime d'un attentat ! Ca me paraît plus "irrésistible" qu'une averse de grêle non ?
(quoique plus prévisible
)
Et l'arrêt de 1984 indique qu'il n'y a pas eu de négligence. Je pense qu'en l'espèce il convient de s'interroger sur le point de savoir si le fait de garder des véhicules à l'extérieur sans les couvrir constitue ou non une négligence.
Cdt,
Erick a écrit :
Je pense en outre qu'il conviendrait de regarder si les véhicules du garagiste en question dormaient aussi dehors. Car le Code civil exige que le dépositaire apporte aux choses qui lui sont confiées, le même soin qu'aux siennes...
Désolé Erick, je n'avais pas vu qu'il y avait deux pages de commentaires. Je n'aurais fait alors que rire de ton humour.
Laurent
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: dommage véhicule dans garage automobile
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aline04z
le Sam 02 Aoû 2014 8:54
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Bonjour,
Voici deux jurisprudences traitant du sujet qui vous préoccupe :
1/- Arrêt C.A. PARIS du 23 février 1996, 5e ch. C, SA Pelras c/ Sté GAN Incendie accident : (Force majeure exonératoire)
* la SA Pelras a confié à la Sté SET le stockage de VTAM.
Le 07/08/89, un violent orage sinistre la ville de Toulouse .....
Dégradations importantes sur les VTAM déposés par SET sur une aire de stationnement (DONC PAS COUVERTE)
La Sté GAN indemnise son assuré et assigne la Sté SET.........
La CA la déboute aux motifs que :
- ........ que l'orage a été exceptionnel , ..... que le vent soufflait à 144 km/h vitesse dépassant celle atteinte une fois tous les 110 ans........
- que les seules prévisions météo communiquées faisaient état "d'orages localement assez forts qui pourront se développer dans l'après-midi et en soirée avec un vent du sud-est faible avec rafales sous les orages" ........
- ..... que la soudaineté et la violence du phénomène naturel - qualifié de tornade- n'ont permis aucune action préventive de la Sté SET ........
- que l'Art. 1933 du Code Civil ne fait d'autre obligation au dépositaire que de rendre la chose déposée dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution en mettant à la charge du déposant les détériorations qui ne sont pas du fait du co-contratant" ......
- ..... déboute la la Sté GAN .........
2/- CASS. Ch. Com. du 16 novembre 2010 n° 09-69823 : (Pas Force majeure)
* ...... wagons chargés de VTAM ..... restés stationnés en gare de triage, ..... endommagés suite à un orage de grêle.......
* ...... que certains bulletins météo émis plusieurs fois par jour entre le lundi 2 et le mercredi 3/08/2004, font état d'averses orageuses ...... avec débordement en plaine et d'une possible violence de ces orages, le bulletin du mardi à 12 heures annonçant spécialement des orages parfois accompagnés de chutes de grêles...........
* ....... que la SNCF n'allègue pas avoir pris la moindre initiative entre 12 heures et 18 heures 30 pour éviter la survenance du dommage .........
* SNCF débouté .
DONC, vous devez vous procurer les prévisions météo de votre région afin de prouver d'une part, que les conditions météo étaient exceptionnelles, et, d'autre part, que le garagiste aurait pu faire le nécessaire pour éviter les dégâts, avant d'intenter une action en Justice.
Voila, j'espère vous avoir aidé.
cordialement - aline04z
Re: dommage véhicule dans garage automobile
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LaurentdeCoudenhove
le Sam 02 Aoû 2014 14:56
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Bonjour,
Le caractère exceptionnel pourrait s'entendre en Nouvelle-Calédonie si on voit tomber des grêlons mais en France, cela arrive et surement en plus dans cette saison. Chacun sait qu'il ne doit pas laisser sa voiture dehors, ou prie une seconde pour ne pas qu'il y ait une grêlée. Je me demande même si vous avez des parking de véhicules neufs ou même d'occaz à découvert, vu les risques. (Et à la place des assureurs, je me dédouane de couverture en cas de réponse non).
Par contre, il suffit de taper imprévisible et grèle pour voir défiler sur Google les articles qui associent ces deux mots.
Donc imprévisible mais courant donc nécessite de prendre des précautions ou d'être entendu.
Vous avez raison Aline, si en plus il y a eu des orages et des alertes de la météo les jours précédents, c'est encore mieux. Et s'il répond mais je ne savais pas que la grèle pouvait faire cela... Un enseignement est toujours payant.
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Re: dommage véhicule dans garage automobile
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aline04z
le Ven 15 Aoû 2014 22:20
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Bonjour,
.... Si le garagiste réplique qu'il ignorait que la grêle pouvait faire de tels dégâts .... Voici une décision rendue par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui lui accorde une exonération partielle :
*** l'espèce : - chose détruite par inondation due à la crue d'un fleuve, responsabilité partielle du dépositaire qui avait entreposé la chose dans un lieu insuffisamment clos et couvert (CA Aix-en-Provence 10 juin 1975 : Bull. Cour d'Aix nº 270).
MAIS de toute manière, ce sera au Juge d'apprécier les faits et les justificatifs produits par les Parties !!!!
cdlt - aline04z
Re: dommage véhicule dans garage automobile
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LaurentdeCoudenhove
le Sam 16 Aoû 2014 5:04
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C'est amusant comme je ne vois pas les choses de la même façon que cet arrêt :
Étant donné qu'une crue avec inondation doit être considéré comme un sinistre incontournable (et je ne ferais pas un sujet sur l'eau pour le prouver), quelqu'un qui avait protégé suffisamment un bien dans un lieu clos et couvert (insuffisamment pour l'eau, mais est-ce étonnant, je le répète) se voit condamné ?
Et donc, Aline04Z, la grêle, il suffit d'une tôle pour s'en protéger, ce qui est loin d'être incontournable pour un représentant BMW, je crois.
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Re: dommage véhicule dans garage automobile
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aline04z
le Dim 17 Aoû 2014 12:27
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Bonjour,
C'est vrai qu'une simple tôle suffit à protéger la voiture MAIS, supposons que le garagiste soit absent pour la journée... et alors qui aurait posé cette tôle sur la voiture ??
Et donc, et j'insiste, sa responsabilité sera retenue, même si elle minorée..... et son assurance devra payer les dégâts.
cdlt - aline04z
Re: dommage véhicule dans garage automobile
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Katerine
le Dim 17 Aoû 2014 12:52
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La force majeure n'est quasiment jamais retenue à titre d'exonération de responsabilité ; les juges du fond "bidouillent" toujours pour dénier les caractères d'irrésistibilité et d'imprévisibilité à l'événement, quel qu'il soit ; il faut dans tous les cas trouver un payeur
....
Re: dommage véhicule dans garage automobile
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LaurentdeCoudenhove
le Lun 18 Aoû 2014 0:50
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Aline04z
Vous avez accedé à ma demande qui était :
Un toit étant un moyen largement raisonnable et dont il a fait bénéficier son garage et ses biens.
En savoir plus sur
viewtopic.php?f=13&t=8033&start=10#Z6WTscfBuzftWOZz.99De fait, vous acceptez la capacité de couverture, donc d'incontournabilité légère, et vous me certifiez alors, que cette incontournabilité légère est dans le sens du garagiste, légèrement contournable
et dans le sens du gardien de la chose dans l'arrêt de l'inondation d'un incontournabilité incontournable, par des moyens qui ne relèvent pas de la science (volonté d'étude ou atlandisation), acceptable de charge.
Une définition contraire à la DDDHC
Une Justice indépendante ne peut être indépendante de la Loi
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De la tête sur le billot à l'attention de la couper
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LaurentdeCoudenhove
le Lun 18 Aoû 2014 2:02
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Juge et fait peser la charge,
Cet additif est un constat d'administration :
Le Fonctionnaire est engagé sur une responsabilité qui est la compréhension et l'aveu de la volonté de conformation,
Ce Fonctionnaire, par son engagement,
Ce Juge par son Jugement, s'engage sur l'appui de la DDDHC,
Ils y perdent donc leur qualité de Citoyen Français, pour acquérir celle de Citoyen d'Etat.
Ce choix étant engageant,
c'était ce que j'avais appelé poser sa tête sur le billot,
L'attention de la couper représentant la responsabilité volontairement portée qui faisant acquérir des droits, droit d'Etat ou droit de Loi, lui font encourir la disgrâce immédiate, à charge,
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"
Re: dommage véhicule dans garage automobile
de
LaurentdeCoudenhove
le Lun 18 Aoû 2014 2:41
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Dans le cas d'un procès
Condamne
Dernière action du Juge, il établit les priorités :
Réparer,
Contrôler,
Se faire rembourser,
Saisir,
Réparation :
- Deux constats : L'utilité de juger un avocat... pour une acceptation des desiderata de son client.
Pourquoi faire ?
Donc l'avocat n'a pas à représenter mais à assister son client, l'informant non pas de ses droits, droits innés, donc normalement connaissables, mais des lois le contraignant, il a donc un rôle en aval, sur le Conseil à la Personne pour se conforter dans sa bonne justice.
Maintenant, s'il juge que, il se met autant condamnable que son client, donc le fait de le défendre entraîne une acceptation de prise de position,
et non plus de mise en valeur de la Loi,
Ce faisant, il se condamne par la pensée similariste à la même volonté de fait que son client, et pire lui trouve des dédouanenments,
Ce qui signifie en Français qu'un Avocat ne peut en aucun cas, parler pour son client. Son client sait ce qu'il a fait, il en peut donc se défendre s'il est en accusation, que sur le fait de dire, j'ai fait ou j'ai pas fait.
S'il se met à sa place, il se fait juge, donc ne peut défendre qu'après jugement.
Il ne peut donc que fournir au défendeur que assistance à la preuve de la vérité transparaissant de la DDDHC par appui de faits, points de loi.
La personne entendue est donc défendeur d'elle, elle dit, pour moi, ce que j'ai fait est bien, les faits que l'on me reprochent sont mals (ou plus rarement contestables de fondement négatif), je ne les ai pas faits.
La preuve de la charge à disculpe étant fournie par l'avocat,
La preuve de la charge à inculpe (ou bien sur à disculpe puisque le juge veut la Justice) étant fournie par l'enquête diligentée par le cas de Loi.
A savoir la connaissance du fondement d'une Loi. Elle ne peut être ordonnée que par un Juge.
La loi étant naturelle, chaque homme la connaissant est apte à cette fonction. C'est bien pour cela qu'un citoyen qui décide de porter plainte est le premier juge.
Le gendarme qui décide de recevoir la plainte ou de faire état de la plainte est le second juge.
La personne convoquée est normalement juge d'elle-même, et donc accessible à la compréhension de la Loi,
L'avocat vient donc lui confirmer selon ses dires, qu'il est bien en conformité et lui en donne les élèments de loi et les élèments de preuve qu'il aura collecté.
Mais la personne est la seule à être entendu et sera jugée sur sa conformité avec ses dires.
La liste des constats est longue, nous ferons une pause ici.
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