Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : changement de nom
changement de nom
- "Vétéran"
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- Localisation: 42
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Merci de m'indiquer dans le cadre d'un changement de nom pour motif légitime si à part la publication postérieure au journal officiel , une publicité doit au préalable être faite dans un journal d'annonce légale lors de la constitution du dossier
.
Bien cordialement
Merci de m'indiquer dans le cadre d'un changement de nom pour motif légitime si à part la publication postérieure au journal officiel , une publicité doit au préalable être faite dans un journal d'annonce légale lors de la constitution du dossier
.Bien cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
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Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
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Re: changement de nom
- "Vétéran"
- 545 messages
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- Profession: Juriste
Bonjour,
Oui, il faut une autre publication.
Infos là :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... .xhtml#end
et là :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... s_2007.pdf
Cordialement
Oui, il faut une autre publication.
Infos là :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... .xhtml#end
et là :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... s_2007.pdf
Cordialement
Veni, vidi, reparti.
Re: changement de nom
- "Vétéran"
- 2028 messages
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- Profession: Autre métier du droit
Merci Beaucoup Laure
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
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