LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une réponse à la difficulté suivante :

Par arrêt de la Cour d'appel de PARIS, PARIS HABITAT OPH (EPIC) a été notamment condamné à verser à ma cliente (une société) la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PARIS HABITAT refuse de procéder au paiement de ladite somme.

J'ai essayé donc de mettre en œuvre la procédure de l'ordonnancement d'office prévue par l'ordonn. de 2008 lorsqu'un établissement public est condamné à une somme d'argent dont la décision de condamnation fixe le montant.

Or, il s'avère que ladite procédure de l'ordonnancement d'office ne peut être mise en œuvre à l'encontre de PARIS HABITAT étant donné qu'il a opté pour la comptabilité d'une entreprise commerciale.

Je ne peux pas non plus procéder à une saisie attribution en raison de l'insaisissabilité des biens des personnes public.

En pratique, PARIS HABITAT donc bénéficie d'une immunité absolue en ce qui concerne le paiement des condamnations pécuniaires, ce qui est contraire notamment à l'art. 6 de la CEDH.

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà rencontré cette difficulté et/ou avoir vos avis sur le sujet.

Merci d'avance,