LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma question est la suivante :
Pour des raisons fiscales je vais transformer une SARL en SAS. Peut-on sans risquer un abus de droit décider de distribuer des dividendes (donc non soumis au RSI) aussitôt après la transformation en SAS ?

Merci pour vos lumières

L'abus de droit doit tout de même être prouvé par l'administration et ce n'est pas si facile...

Pour moi c'est bon.

Juste une remarque : si on doit évaluer les risques, le plus important n'est pas à mon avis au niveau de la distri mais de la transfo. Si vous dites que cette dernière a lieu "pour des raisons fiscales" c'est pas glop.

Ma pratique consiste à faire un rapport de gestion, mentionnant les motivations écos de la transfo proposée aux associés de la SARL - je ne met en général pas ces motivations dans le PV lui-même car ça va se voir. En cas de contrôle, on sort le rapport du dossier.