LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je suis juriste junior dans un cabinet expert comptable et je dois réaliser un montage juridique pour un client mais je me pose plusieurs questions. J'espère que quelqu'un pourra me répondre.

Mon client a plusieurs sociétés avec la même activité et voudrait une holding afin d'obtenir des dividendes non soumis aux charges sociales. Je me posais la question de savoir si c'est possible de créer une société civile pour jouer le rôle de la mère avec juste un rôle passif pour réunir son patrimoine. est il possible de créer donc une société civile en holding sachant que le gérant de la SC sera le même que pour les filles (SARL). Y a t il un risque de remettre en cause le caractère civil de la SC ?

dans le cas où il y a création d'une holding (peu importe la forme) , si on effectue un échange de titres avec une soulte de moins de 10% de la valeur , y a t il un risque d'abus de droit du fait de la création de la holding ?

je vous remercie par avance

Bonjour,

1 - Oui bien sûr ! C'est une société civile de gestion de patrimoine. Juridiquement c'est le frère jumeau de la SCI de gestion - au point que je n'ai qu'une seule maquette pour faire les deux. On peut même l'utiliser pour faire à la fois de la gestion de valeurs mobilières et de biens immobiliers et on parle de société civile immobilière et de gestion de patrimoine (SCIGP) ; évidemment en ce cas on met touts ses oeufs dans le même panier fiscal - IS pour le tout.

La "passivité" à laquelle vous faites allusion est toutefois impérative. Il faut que la société se borne à une activité de gestion de patrimoine. Si elle se met à vendre et acheter des titres de façon trop régulière, on tombe alors dans une activité d'achat pour revente de valeurs mobilières et on s'expose alors à la requalification en société commerciale.

Je ne me prononce pas pour l'exo de charges...

2 - Je n'ai rien compris. Vous voulez faire quoi ?

Bonjour,

Je ne vois pas de problème d'abus de droit à cette opération de restructuration qui est classique.

En revanche, pour ma part également, je ne m'engage pas sur l'exonération de charges sociales si c'est une société civile à l'IS. Ça ne me semble pas évident du tout des lors que dans cette configuration le gérant de la sc relève du régime des non salaries.

Pourquoi ne pas faire une sas ?

Merci à vous deux pour vos réponses rapide.

* Mes patrons ne souhaitent pas faire de SAS car "pour eux" les SAS vont bientôt être soumis à la même règle que pour les SARL , c'est-à-dire les charges sociales sur les dividendes supérieurs à 10 % du capital et des réserves.

* Pensez vous que si mon gérant est en SC, il verra ses dividendes également soumis à cette règle ?
L'opération est vraiment dans le but de distribué des dividendes "à moindre coût".
Mais c'est vrai que la loi de finance 2013 dispose que c'est tous les dividendes versés au gérant de sociétés soumise à IS et TNS. Donc les SC aussi ?
A votre avis, cette règle sera t elle également appliqué aux SAS?

Je suis désolé de poser cette question qui peut paraître bête, mais comme c'est la première fois que j'ai à gérer un tel dossier je ne voudrais pas me tromper.

* Pour ma seconde question , j'ai lu un article qui se posait la question:

Si nous créons une holding dans le but de faire un échange de titres plus une soulte afin de bénéficier du sursis d'imposition, il y aurait un risque d'abus de droit .
Donc je ne voudrais pas que cette opération soit remise en cause. Il faut juste la justifier par l'absence de parité d'échange ?

Désolé mais je ne comprend toujours rien à cette histoire d'échange. Vous voulez échanger les titres de quelle société contre les titres de quelle société ?!