LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour un renseignement, j'aimerais savoir si une personne pourrait m'envoyer un modele d'acte d'acquiescement ou me dire quel renseignement comporte cet acte.

Est ce que sur le même acte vous mettez Monsieur et Madame, ou un acte d'acquiescement chacun?
Je suppose que sur cet acte vous indiquez que Monsieur ..et Madame déclarent accepter le jugement de divorce prononcé le ....? et renoncent à toutes voies de recours? Y a t il d'autres renseignements à indiquer?

Faites vous signer cet acte juste après l'homologation par le juge (qq minutes après l'audience) ? Quelle est la pratique?

Par conséquent, je voudrais confirmation sur le fait que je pense que le jugement de divorce ne donne pas lieu à signification par huissier ?

en ce qui concerne la transcription sur l'acte de naissance des époux. Nous devons envoyer l'acte d'acquiescement (si monsieur signe un acte et madame un autre, nous devons envoyer les 2 ? ) la copie du jugement de divorce, et la copie d'un acte de naissance je suppose pour prouver qu'il s'agit bien de la mairie concernée?
Y a t il d'autres documents demandés par les mairies?

Par ailleurs, je suppose que nous pouvons faire ces formalités dès réception du jugement sans attendre d'autres délais puisque l'acte d'acquiescement a été signé ?

Et enfin, pour ma "culture juridique" je suppose que si un avocat oublie de faire signer cet acte il peut demander un certificat de non pourvoi. ça revient au même, sauf que la signification serait là obligatoire ? qu'en pensez -vous?

Merci à tous et désolée c'est un peu long !
isa

Bonjour,

Pour ma part, je fais signer un acte d'acquiescement par époux, immédiatement après l'audience de divorce par consentement mutuel. Je les adresse ensuite aux services d'état civil de la commune concernée pour retranscription , accompagnés d'une copie du jugement de divorce certifiée conforme par mes soins (je ne joins pas les actes de naissance des époux).

Les mentions que j'y insère sont peu ou prou celles que vous rappelez.

Si j’oublie de les faire régulariser, je convoque les parties à mon cabinet afin d'y procéder et ce, pour éviter tous frais de signification et délais de recours qui ne feraient que rallonger inutilement la procédure.

Cdt

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais vous qu'entendez-vous par "certifié conforme par mes soins" ?
Concrètement, vous rédigez sur votre courrier accompagnant la demande de retranscription que vous attestez de l'existence du jugement et de la volonté réelle de divorcer ?

Merci de votre réponse.
isa

Nan
Je note "certifié conforme" sur une copie du jugement, et je signe (après y avoir également apposé mon tampon)
C'est surprenant, mais c'est ce qu'ont réclamé de ma part les services d'état civil Stéphanois lors du premier dossier de divorce que j'ai traité. Depuis, je le fais systématiquement.

La pratique est peut être autre dans le ressort de votre barreau...

Bonjour et merci pour ces renseignements! Je vais prendre attache avec le service de l'état civil.
@ bientôt
isa