Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Attendu, d'autre part,
que le tiers qui, en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, déclare une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur, peut, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, déléguer le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat ad litem du créancier lui-même ni que sa délégation de pouvoir revête un caractère spécial ou qu'elle soit postérieure au mandat reçu du tiers par le commettant ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
soit lors de la déclaration de créance soit dans le délai de cette déclaration
dans le délai imparti pour effectuer la déclaration
Et attendu
que la cour d'appel, qui a constaté que la société Tartempion avait justifié, pour chacune des sociétés dont elle avait déclaré la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour effectuer la déclaration, en a exactement déduit que cette déclaration était régulière ;
Elisa a écrit :Le seul problème dans mon espèce est que le DAF n'a pas de délégation générale de la part du Président de la Société.
Au total il y a 13 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 12 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 155 300 membres, 26508 articles, 127 063 messages sur les forums, 2 700 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Le Congrès des RDV des Transformations du Droit 2024 : "The new normal" !
• Partir avec Erasmus+ durant vos études de droit : les clés pour une expérience réussie.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide du procès civil en appel 2025-2026
Réforme de l’appel en vigueur le 1er septembre: êtes-vous prêts ?
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Pardonner", quand la justice restaurative apparaît comme une nécessité.
Sélection Liberalis du week-end : Le nouveau circuit des remparts de Carcassonne.
Prix Goncourt des détenus (édition 2024) : l’importance de la culture pour favoriser la réinsertion.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Le droit anglais, une exception dans l’Histoire ?