LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce avec constitution de séquestre, est il possible que la personne qui reçoit les oppositions soit différente de celle qui est séquestre?

Ca semble illogique mais je n'ai pas trouvé de dispositions affirmant le contraire.

Merci d'avance

En principe l'opposition doit être formée auprès du vendeur mais il est possible de former opposition à domicile élu ( voir article L 141-14 c com) et généralement on le fait chez le séquestre mais le domicile élu sera celui désigné dans la publicité au JAL

ok, il n'y a donc pas d'obligation que le domicile élu soit celui du séquestre, merci pour votre réponse

Bonjour,

Je pense aussi que cette analyse est exacte.

Bonjour,
D'autant qu'il me semble qu'un séquestre (le détenteur) n'a pas d'autre pouvoir que de garder le pognon bien au chaud et de ne le libérer que sur "ordre externe", soit par accord des deux parties, soit par décision de justice. Mais il n'a pas le pouvoir de juger si l'opposition est fondée ou pas.
Donc, il ne peut servir que de "courroie de transmission" et attendre.

La question qui pourrait se poser (parfois) serait de savoir si la somme remise entre les mains du nommé "séquestre", et elle-même baptisée "séquestre" dans l'acte sous seing privé que constitue un compromis de vente, a bien la nature d'un "séquestre" au sens du code civil et non pas la nature d'un "acompte", malgré son nom de baptème de "séquestre"...
(parce que, pour moi, au moment du dépôt, on n'est pas du tout - pas encore, en tout cas - dans le cadre du 1956 du code civil...)(ce serait donc un "séquestre à titre préventif", pas prévu par cet article, la vente d'un bien immobilier n'étant pas - par nature - une "chose contentieuse" visée par cet article...).

Oui donc finalement le fait que ce soit le séquestre qui reçoive les oppositions n'a qu'une portée pratique mais rien de contraignant.

Merci pour vos réponses