Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Droit fiscal
de
alain64
le Mer 16 Déc 2009 17:34
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Profession: Métiers des RH
Bonjour au forum
Soit disant, un contribuable déjà non imposable ne peut faire une demande rectificative pour une demi-part d'un enfant majeur à charge, sa demande serai soit disant sans enjeu fiscal, les service ne peut modifier les déclarations déposées.
Je recherche une jurisprudence sur ce fait.
Merci à vous.
de
boflos
le Mer 16 Déc 2009 18:43
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Profession: Avocat
Bonjour,
A mon avis, peu de chances de trouver une jurisprudence sur un tel sujet.
Cela dit, je ne vois pas pourquoi le service des impôts se refuse à faire droit à une telle demande puisque, si elle est fondée, il s'agit simplement d'appliquer le droit, peu important l'absence d'enjeu fiscal.
de
alain64
le Mer 16 Déc 2009 18:52
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Profession: Métiers des RH
Bonjour,
En fait je me pose la question, la demande n'a pas été faite dans les délais du dépôt de la déclaration et il n'y a pas d'enjeu financier il est en fait je pense un vide juridique....ou une recherche merci pour votre soutien.
Cordialement.
de
boflos
le Mer 16 Déc 2009 19:49
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Profession: Avocat
Je comprends, au cas particulier, que la demande a été intorduite après l'émission de l'avis de mise en recouvrement.
Le fait est qu'en règle générale, en cas d'erreur, l'administration n'émet pas d'avis de mise en recouvrement rectificatif mais procède à un dégrèvement lorsque l'erreur aboutit à un remboursement d'impôt.
Au cas particulier, puisqu'il n'y a aucun enjeu fiscal, l'administration ne peut pas dégrever. Pour autant, doit-on comprendre qu'elle ne peut pas émettre un avis d'imposition rectificatif ? Je ne vois pas en quoi cela serait impossible, si ce n'est que cela serait peut-être compliqué informatiquement.
La question est plutôt l'enjeu pour vous d'obtenir une telle régularisation aujourd'hui puisque a priori elle pourra être obtenue l'année prochaine.
Si cela est important pour vous, essayer d'obtenir, à défaut d'un avis rectificatif, une attestation délivrée par le centre des impôts indiquant le vrai nombre de parts.
de
alain64
le Mer 16 Déc 2009 20:42
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Profession: Métiers des RH
Oui boflos, vous avez compris ma démarche c'est aujourd'hui qu'il faut la rectificative, quoique il a bien été demander une simple attestation qui serai sufisante, mais il y aurai un problème de responsabilité. la fiscalité doit pouvoir s’adapter aux évolutions économiques et sociales, je vais revoir cette solution et donner une suite à cette intervention.
Si une situation semblable vous dit, merci de me donner un avis.
Bien cordialement au forum.
de
aiki
le Mer 16 Déc 2009 20:48
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Profession: Autre métier du droit
Je n'ai pas bien compris l'enjeu de cette rectification
Pouvez vous expliciter
de
leconcombremasqué
le Jeu 17 Déc 2009 0:26
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Profession: Avocat
Je ne comprend pas vraiment le problème. Le contribuable étant non imposable, il n'y a aucun intérêt à demander la demi-part supplémentaire, et il n'est donc sans doute pas utile de faire la demande.
Cela étant, une déclaration rectificative déposée hors délai (de déclaration) est considérée comme une réclamation, et l'administration n'a en principe aucune obligation d'accepter ladite réclamation. Elle peut donc refuser de tenir compte de votre demande.
Si vous voulez imposer à l'administration de tenir compte de votre demande, il faut démontrer que le contribuable a commis une erreur. Toutefois, en l'absence de conséquence financière, l'administration pourra toujours refuser de donner suite. Et a priori il ne sera pas possible de saisir les tribunaux administratifs si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir.
Concernant l'attestation, vous pouvez toujours essayer. Cela dit, l'IR est assis sur une base déclarative, pas sûr que le Service accepte de vous délivrez une attestation sur ce point.
Il serait je pense utile que vous expliquiez un peu mieux votre problème, car cela nous permettrait peut-être de vous répondre de façon plus précise. Là, on ne comprend pas vraiment ce que vous voulez...
de
boflos
le Jeu 17 Déc 2009 11:19
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Profession: Avocat
Je pense que le pb vient du fait que l'avis d'imposition ne sert pas que pour payer des impôts, mais éventuellement pour demander des aides, etc.
Il peut être important, ou utile, dans ce cadre, de pouvoir justifier du nombre exacte de parts fiscales du foyer.
de
alain64
le Jeu 17 Déc 2009 12:30
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Profession: Métiers des RH
Bonjour à vous
Je remercie l'intervention de "leconcombremasqué"
Oui en effet l'avis d'imposition ne sert pas que pour payer des impôts, pour se cas là, cela va servir à faire valoir le droit à une imdemnité d'une garantie d'enfant majeur à charge pour une assurance-vie, elle en demande à juste titre dans une liste de pièces à produire pour la mise en oeuvre des garanties.
La demande de cette dernière est intervenue après les délais de déclaration des revenus du fait que les parents n'ont nullement réagit car même avec la demi-part suplémentaire ils seraient non impôsable.
Autre chose la personne à été reconnue en I.T.D par l'assurance 7 mois après l'envoi du rapport de l'expert.
Le service des impôts ont été informé de ces faits
Cordialement.
de
alain64
le Lun 21 Déc 2009 12:18
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Profession: Métiers des RH
Bonjour à vous,
Si une situation semblable
vous dit quelque chose
, merci de me donner un avis.
Bien cordialement au forum.
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