Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
cocimo a écrit :Bonjour,
Merci de touts vos précisions mais...
Je me pose encore beaucoup de questions par rapport au nouveau délai de paiement et particulièrement à son application dans le temps.
En effet, si sur Légifrance il est effectivement clairement mentionné que les dispositions de l’art. L441-6 s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sur le site de la DGCCRF par exemple, cette affirmation est bien moins claire… il est seulement indiqué qu’à partir de Janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, etc…
Je me pose donc la question de savoir si en pratique il faut régulariser les contrats signés antérieurement à 2009 et comment ?
Dans mon secteur, nous signons des contrats d’une durée minimale de 3 ans, alors pour les contrats signés en 2008 ( ou avant) avec des délais supérieurs à ce qu’impose la LME (90j. fin de mois souvent), je n’arrive pas à savoir si je dois les régulariser (en signant des avenants, ce qui me paraît faisable mais colossale vu le nombre de contrats…), ou si je peux continuer jusqu’à la fin du contrat d’appliquer des conditions dérogatoires ?
En même temps, comment justifier auprès du Commissaire aux comptes ces délais dérogatoires figurants sur les factures jusqu’en 2011… ?
L’interprétation stricte m’amène à penser que seuls les contrats conclus après cette date devront prendre en compte le nouveau délai de paiement (comme ce qui avait été fait pour le délai de paiement dans les marchés publics) mais je doute que cela suffise au CACs lors de la certification des comptes…
Merci de votre aide !!
cocimo a écrit :Je me pose donc la question de savoir si en pratique il faut régulariser les contrats signés antérieurement à 2009 et comment ? [quote NON, il faut distinguer les contrats fermés des contrats ouverts. Pour les contrats fermés signés avant le 31.12.08, les nouvelles dispositions de la LME ne s'appliqueront pas. Pour les contrats fermés signés à compter du 31.12.08, la LME s'appliquera. Pour les contrats ouverts conclus avant le 31.12.08, les nouveaux délais de paiement s'y appliqueront à compter du 1er .01.09.
L’interprétation stricte m’amène à penser que seuls les contrats conclus après cette date devront prendre en compte le nouveau délai de paiement (comme ce qui avait été fait pour le délai de paiement dans les marchés publics) mais je doute que cela suffise au CACs lors de la certification des comptes…Nous allons les avoir sur le dos à la fin de l'année, nous allons pouvoir les interroger sur leur vision de l'application des nouvelles dispositions ! CrdtMerci de votre aide !![/quote
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