Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
virgi
le Jeu 02 Oct 2008 18:13
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Bonjour Ruedudroit,
Les honoraires d'intermédiation doivent en principe se trouver dans l'acte (c ce qu'il résulte de la loi hoguet et de la DGCCRF). Le notaire, a été informé de l'existence du mandat par voir d'huissier (il en a reçu une copie) sa responsabilité sur 1382 pourrait être actionné puisqu'il constribue à la réalisation du préjudice du demandeur en ne régularisant pas l'acte (avant contrat) pour y inserrer les honoraires dûs avant signature définitive.
A cette fin, la chambre des notaires à déjà été avertie.
Ensuite comme je le disais, le but premier est de faire condamner l'acheteur. Le vendeur et le notaire ce sera la cerise sur le gâteau.
Pourquoi? Vous pensez que je fais fausse route??
Bien à vous,
Virginie
de
ruedudroit
le Jeu 02 Oct 2008 19:26
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Bonsoir Virgi
J en'ai pas dit que vous faisiez fausse route. Mais dans l'un de mes posts je vous disais que ej travaillais actuellement sur un cas en tout point similaire (avec cependant des structures inetrmédiaires) et précisemment cette question de la responsabiliét du Notaire m'intriguait.
Je vous proposais d'ailleurs de passer en mp pour approfondir ces affaires.
Cordialement
de
lucio
le Ven 03 Oct 2008 10:51
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Bonjour à tous,
Je vois que le problème de la rémunération des intermédiaires immobiliers attire un large public.
Je dois dire que vous avez du me porter malchance Virgi, j'ai un dossier similaire au votre qui vient de tomber.
Quelqu'un a fait référence à l'usage d'une SCI écran. Pouvez vous me donner les références de l'arrêt.
Quant à moi, je vous conseille de lire l'article "Tel est pris qui croyait prendre !" à la page 2328 du Recueil Dalloz 2008.
Cordialement.
de
ruedudroit
le Ven 03 Oct 2008 12:11
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Bonjour Lucio,
Pour la structure intermédiaire, j'ai tout cela à la maison. Je vous ferai parvenir les références ce soir.
Décidemmment il y a un réel problème pratique avec ces commissions non versées.
N'ayant pas accès immédiatement au Dalloz, avez-vous un moyen de me faire parvenir le document où nous en retracer la teneur ?
Cordialement
de
virgi
le Ven 03 Oct 2008 12:44
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Oui!! Suis preneuse aussi !!!
Avez vous eu mon mp ruedudroit?
Bien à vous,
Virginie
Responsabilité du notaire
de
virgi
le Lun 20 Oct 2008 21:42
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Bonjour à tous,
Je fais remonter le sujet
Si parmi vous certains sont en possession de jurisprudence
intéressantes, notamment concernant la mise en jeu de la
responsabilité du notaire dans ce type d'affaire.
Bien à vous,
Virginie
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