LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

un audience a eu lieu à huis clos

est-ce-que le délibéré sera nécessairement rendu à huis clos ? de facto , si je puis dire...

la logique voudrait que oui

merci pour l'information

Eh non ! Il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux.

Le délibéré est public même si les débats ont eu lieu à huis clos sauf dans le cas d'un prévenu/accusé mineur

Article 306 Code de procédure pénale:

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.

L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la cour d'assises des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre accusé qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'ouverture des débats, s'oppose à cette demande.

Quant à moi, je pensais aux règles de la procédure civile.

merci beaucoup pour votre concours chers Messieurs

Mon Cher Vanzo, je suis particulièrement ravie d'avoir un petit signe de vous... ça faisait un moment ... que le temps passe vite !