Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Vanzo a écrit :[...]
Si l'une des parties refuse de signer la proposition de plan, le débiteur pourra saisir la commission (et non le JEX) d'une demande tendant à ce qu'elle recommande l'une ou plusieurs des mesures prévues par les articles L. 311-37 ou L. 311-37-1 du Code de la consommation.
[...]
aiki a écrit :Je ne comprends donc pas à quoi cela sert de recueillir le consentement des créanciers puisque dans l'hypothèse où ils ne le donneraient pas, le débiteur sollicitera la commision aux fins de recommandations puis le JEX pour les rendre exécutoires
Où alors, n'ai je rien compris
JD a écrit :Bonjour,
il faut rappeler « l’esprit » originel de cette procédure de surendettement : Parvenir à l’adoption d’un plan de redressement négocié entre le débiteur et ses principaux créanciers, (« approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » dit l’article L 331-6 du Code de la Consommation).
Très cordialement,
J.D.
Au total il y a 11 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 10 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 155 300 membres, 26508 articles, 127 063 messages sur les forums, 2 700 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Le Congrès des RDV des Transformations du Droit 2024 : "The new normal" !
• Partir avec Erasmus+ durant vos études de droit : les clés pour une expérience réussie.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide du procès civil en appel 2025-2026
Réforme de l’appel en vigueur le 1er septembre: êtes-vous prêts ?
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Pardonner", quand la justice restaurative apparaît comme une nécessité.
Sélection Liberalis du week-end : Le nouveau circuit des remparts de Carcassonne.
Prix Goncourt des détenus (édition 2024) : l’importance de la culture pour favoriser la réinsertion.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Le droit anglais, une exception dans l’Histoire ?