LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je cherche à savoir s'il existe un texte qui fait du certificat médical rédigé par les UMJ la seule référence possible pour fixer la durée d'une ITT à la suite de violences.

Dans mon cas, l'ITT relevée par les UMJ est de 5 jours (donc contravention) mais des documents médicaux établis dès le lendemain de l'agression complètent le certificat UMJ et fixent une ITT à 30 jours.

Une discussion a eu lieu sur ce point devant le tribunal saisi qui a décidé de se déclarer incompétent au profit de la juridiction de proximité.

La motivation se résume à: certificat umj et rien d'autre.

Qu'en pensez vous ?

J'avais sollicité une expertise avant dire droit pour déterminer la durée de l'ITT mais elle m'a été refusée.

Même problème ici par deux fois.
Une telle position des TCorrectionnel ou de Police me paraît tout à fait contestable, mais je n'ai pas été à la Cour...donc hélas je n'ai pas de réponse d'une juridiction supérieure.

Position contestable, en effet ...

Il n'y a aucune raison pour qu'un certificat médical d'une UMJ ait une valeur probante supérieure à celle de n'importe quel autre document médical.

Les UMJ sont des unités spécialement habilitées à délivrer des certificats mentionnant des ITT.
Pour ce faire, des barêmes sont établis, afin qu'il y ai une plus grande uniformité dans les procédures.
Une fracture "vaut" un certain nombre de jours, un bleu "tant", etc...

Après, pour ce qui est de la compétence de la cour pour juger que... je laisse aux connaisseurs.
Mais les UMJ ne sont pas là pour rien.

Bonjour,

Les médecins des UMJ sont surtout des praticiens qui ont reçu une qualification en médecine légale, dont très peu de médecins généralistes peuvent se prévaloir. "L'unité de valeur" "médecine légale" fait bien peu recette en Faculté de médecine.

J'imagine dès lors que dans le cas d'espèce proposé, le Tribunal Correctionnel n'a pas fondé sa décision sur "certificat UMJ et rien d'autre", mais sur l'assurance que le document produit par l'UMJ avait été délivré sur la base de connaissances médico-légales certifiées, assurance que n'était pas en mesure de garantir le second document.

En revanche, l'expertise sollicitée aurait sans doute permis de lever le doute légitime que la décision rendue a introduit.

Cordialement,

Que l'on soit précis, je ne remets pas en cause les qualités des médecins des UMJ.

Simplement, d'autres symptomes liés à l'agression subie par le client se sont revelés dans les 4 jours qui ont suivi. Donc ils n'ont pas été pris en compte par l'umj.

Les documents que j'ai soumis au tribunal n'étaient pas un simple certificat provenant d'un medecin généraliste mais au contraire toute une serie de documents: radiographies, scanner et le résumé des constatations du spécialiste ayant examiné le client après une hospitalisation.

Résultat, itt pour l'umj 4 jours, 45 après toute une batterie de radios, tests .... par un spécialiste à l'hopital ...

Et je rétitère: Le tribunal a écarté ces documents en jugeant qu'il ne fallait se fonder que sur le certificat umj.

Ce qui va etre sympa c'est quand après avoir été jugé pour une simple contravention de 5ème classe, le prévenu va lire un rapport d'expertise médical permettant l'indemnisation de la victime sur la base d'une itt de 45 jours ...

La décision rendue par le tribunal n'a pas de cohérence.

Qu'a dit le procureur dans tout ça ?
suis-je bête le commissaire ?

Et non il s'agissait du procureur puisque le tribunal correctionnel était saisi sur citation directe (le parquet avait décidé de classer sans suite .... les faits étaient pourtant reconnus par le prévenu).

Le parquet a conclu à l'incompétence au profit du TP et s'est opposé à la demande d'expertise avant dire droit.