LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
dans les revues de contrats internationaux, il est fréquent de trouver une obligation de "make good any defect" dans les clauses de garantie. Il n'est pas évident que la transposition de cette notion soit une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultat.
Mes recherches me laissent perplexe pour définir correctement cette notion.
Serait il possible d'avoir vos avis sur cette terminologie anglosaxonne?
Merci d'avance
Steph

Bonjour
dans les revues de contrats internationaux, il est fréquent de trouver une obligation de "make good any defect" dans les clauses de garantie. Il n'est pas évident que la transposition de cette notion soit une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultat.
Mes recherches me laissent perplexe pour définir correctement cette notion.
Serait il possible d'avoir vos avis sur cette terminologie anglosaxonne?
Merci d'avance
Steph

Bonjour,

Tout dépend de la façon dont est rédigée la clause. Il peut s'agir d'une obligation de moyens ( X fera ses meilleurs efforts pour réparer tout défaut bla bla bla) ou de résultat (X s'engage à réparer tout défaut bla bla bla)

Cdt

Merci de votre réponse.
Dans les contrats en questions, le "make good" n'est jamais assorti de "best effort" , ce qui m'a conduit à penser que ces clauses là sont généralement des obligations de résultat.
bonne après midi

steph

Merci de votre réponse.
Dans les contrats en questions, le "make good" n'est jamais assorti de "best effort" , ce qui m'a conduit à penser que ces clauses là sont généralement des obligations de résultat.
bonne après midi

steph

La clause de best efforts s'analyse en droit français comme une obligation de moyens voire moyens renforcée.

"To make good any defect" en revanche, s'analyse en une obligation de résultat : car cette expression s'insère généralement dans une obligation du type "le contractant s'engage à réparer tout défaut...", ce qui laisse peu de doute quant à la nature de l'obligation.

Merci de votre réponse
C'est effectivement le chemin d'analyse pour lequel j'ai opté après avoir échangé avec un collègue juriste anglo saxon.
On ne peut pas dire que ça m'arrange mais je commence à m'habituer (au bout de quelques années) à ces contrats particulièrement peu équilibré, au bénéfice du client et au détriment des pauvres fournisseurs.

très bonne journée!
Steph

Bonjour,
Tout dépend du genre de contrat, mais sans vouloir vous saper le moral, tous les contrats dans le domaine industriel (sauf éventuellement des contrats de recherche pure) sont de la nature des obligations de résultats, même en l'absence de précision du genre "make good any defect"...
Personne n'imaginerait qu'un fournisseur installe un équipement de production ou un appareil de mesure qui ne fonctionnerait pas et qui dirait "d'accord, ça ne marche pas, je ne sais pas ce qu'il a mais j'ai fait ce que j'ai pu, au revoir m'sieurs dames... et n'oubliez pas de payer la facture..."

heureusement j'ai arrêté de me saper le moral car j'ai toujours travaillé pour des entreprises industrielles.
Ce qui me chagrine souvent c'est qu'en dehors de l'obligation de résultat qui est un "grand classique" de ces contrats, on (les fournisseurs) se retrouve avec une multiplications de clauses particulièrement dures, pour ne pas dire parfois léonines .
donc, l'âge aidant, j'en prends mon parti, même si souvent, ça me révolte encore
Steph, qui devient sage avec l'âge