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Accident automobile - Action en justice contre le conducteur
de
o2_DRG
le Sam 24 Mar 2007 12:14
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Bonjour à toutes est à tous,
Petite question de procédure civile.
Soit 3 personnes dans un véhicule automobile. Tous les trois décèdent dans un accident, le conducteur étant ivre. Les héritiers de ce dernier acceptent la succession. Les héritiers des deux passagers décédés entendent engager une action en justice contre le conducteur (lui-même décédédans l'accident).
Questions :
1 - Le peuvent-ils? A mon sens oui pour préjudice moral...
2 - D'autre part, peuvent-ils agir contre les héritiers du conducteur qui ont accepté la succession?
J'ai de sérieux doutes. Merci de m'éclairer.
Cordialement.
de
man
le Lun 26 Mar 2007 17:41
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Profession: Avocat
Bonjour.
Les héritiers continuent la personne du défunt. Donc ils recueillent son patrimoine et nottament ses créances de réparations. Dés lors par le biais de l'action directe ils peuvent agir contre l'assureur du conducteur.Mais il ne me semble pas qu'ils puissent agir contre les héritiers du conducteur.
Accident automobile - Action en justice contre le conducteur
de
Faulkner
le Lun 26 Mar 2007 18:36
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Profession: Métiers des RH
Bonjour à tous,
D'avance, pardonnez la longueur de ma réponse, mais je pense que certains aspects doivent être soulignés.
Les héritiers de la victime peuvent en effet agir soit au nom de la victime décédée soit agir en leur nom propre comme victimes en ricochet.
1) En leur qualité d’héritier
Principe : En cas de décès de la victime, la transmission successorale du patrimoine du "de cujus" à ses héritiers comprend en principe la transmission de tous les droits et actions comme de tous les biens.
a) Concernant la transmissibilité successorale du droit à réparation de tous les préjudices personnels.
La jurisprudence de la Cour de Cassation affirme clairement le principe de la transmission successorale de l'action en réparation des préjudices moraux du de cujus, alors même que celui-ci n'avait pas encore introduit l'action en réparation (Cass. Ch. mixte, 30 avril 1976, Juris-data n° 1976-095136).
b) Concernant la transmissibilité du préjudice extra patrimonial.
Le caractère extra patrimonial des préjudices est en principe strictement attaché à la personne. La seule victime peut en principe obtenir réparation et aucun héritier ne peut en obtenir une quelconque contrepartie. Lorsque la victime directe décède sans avoir débuté d'action en réparation de ces préjudices extra patrimoniaux ou sans avoir introduit de demande amiable de son vivant, ses héritiers ne pourront engager cette action. Il y a véritablement une intransmissibilité successorale de l'action en réparation des dommages extra patrimoniaux. Seule une action en qualité de victime par ricochet pourrait réparer les préjudices moraux que ces proches auraient subis.
2) En leur qualité de victime par ricochet
a) Les préjudices économiques des victimes par ricochet
- Les frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques. Ici, c'est l'assureur du conducteur responsable qui est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais.
- L'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. Ici, il me semble que c'est aux héritiers du conducteur décédé d'assumer ces frais et non pas l'assureur.
b) Les préjudices non économiques des victimes par ricochet
- Perte d'un être cher, souffrance provoquée par le vécu de la victime. Il ne concerne que des proches parents, conjoint, etc.. La jurisprudence actuelle retient de façon habituelle le préjudice d'affection qualifié plutôt de "préjudice moral". Ici, il revient plus aux héritiers du conducteur décédé d'assumer ces frais plutôt qu'à l'assureur.
Concernant la question de savoir si les héritiers des victimes peuvent attaquer les héritiers du conducteur décédé, je serais tenté de dire que cela est possible, dans la mesure où les héritiers de l’auteur du dommage, s'ils acceptent la succession, vont du même coup recueillir le patrimoine du défunt dans lequel on va retrouver l’action en justice.
Re: Accident automobile - Action en justice contre le conduc
de
Camille
le Mar 27 Mar 2007 12:05
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Faulkner a écrit :les héritiers de l’auteur du dommage, s'ils acceptent la succession, vont du même coup recueillir le patrimoine du défunt dans lequel on va retrouver l’action en justice.
Oui, mais je croyais que le patrimoine s'évaluait au moment du décès (au jour, on peut dire, à l'heure), or l'action en justice n'aura pas encore été engagée, par définition. Donc, on ne devrait pas la retrouver dans le patrimoine.
Peut-on l'assimiler à une "dette née avant le décès" (même une fraction de seconde avant) et seulement "révélée" après ?
de
icikaro
le Mar 27 Mar 2007 12:08
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Profession: Avocat
Action directe contre l'assureur du véhicule.
Point final.
de
Lahuche
le Mar 27 Mar 2007 12:15
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Profession: Juriste
icikaro a écrit :Action directe contre l'assureur du véhicule.
Point final.
Tout à fait d'accord,
L'éventuelle créance des héritiers des victimes résulte de la responsabilité civile du conducteur.
Cette responsabilité est couverte par l'assurance automobile obligatoire.
de
o2_DRG
le Ven 30 Mar 2007 21:32
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Bonsoir,
Merci pour ces interventions.
Cordialement.
de
aiki
le Ven 30 Mar 2007 23:18
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Profession: Autre métier du droit
hep, hep, hep
Vous ne croyez quand m^me pas quue l'assureur va garanir le conducteur ivre , non
de
Lahuche
le Sam 31 Mar 2007 10:02
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Profession: Juriste
Les clauses d'exclusion de garantie sont inoposables aux victimes.
En conséquence, celles-ci seront indemnisées par l'assureur.
de
jmp
le Sam 31 Mar 2007 10:06
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Profession: Métiers des RH
L'assureur ne garantit pas le conducteur ivre, mais les dommages qu'il a provoqué... C'est la responsabilité civile.
Pour ces blessures à lui, rien puisque l'ivresse supprime la garantie du conducteur responsable (clause contractuelle)...
jmp
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