LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour, je suis juriste dans un cabinet d'expert comptable, mon client a perdu de l'argent à cause d'une faute de son avocat qui n'a pas fait le nécessaire pour lui permettre d'avoir une contre garantie bancaire (client presse tabac, pret possible auprès de l'européenne de cautionnement si contre garantie bancaire, demande doit être faite concommitement, ce que n'a pas fait l'avocat), n'ayant pas cette contre garantie, il n'a pas eu de pret et doit faire face à de grosses difficultés financières. quel recours a t il contre l'avocat?

MERCI

il peut tenter de mettre en jeu la RC pro

Normalement c'est ce qui se passe comme chez nous lorsque l'on fait une bêtise (exp comptable)

doit il engager un avocat pour mettre en oeuvre la rc?? j'y connais rien dans ces procédures...!

en principe il faut demander officiellement (lettre RAR) à l'avocat "fautif" de saisir son assurance RC car je pense qu'il n'a pas le droit de reconnaitre quoi que ce soit avant.

http://www.transactions-latinier.fr/f/v ... resse.html

Futur débitant de tabac, vais-je pourvoir bénéficier du cautionnement des Crédits tabacs ? En quoi consiste ces crédits ?
La société L'EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT -18 rue St Petersbourg PARIS VIIIème, accepte de cautionner les débitants de tabac eu égard aux conditions de financement de l'acquisition du débit. Le plafond d'endettement est fixé depuis le 1er octobre 2001 à 70% de la valeur nue du fonds de commerce. S'il remplit cette condition, le débitant peut bénéficier des crédits suivants :
Le crédit à la livraison permettant de régler une livraison à la livraison suivante (dans un délai maximum de 30 Jours)
Le crédit de stock représentant une avance de trésorerie égale à 60% de la valeur nette de la livraison moyenne de l'année précédente.
Dans le cas contraire, L'EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT exigera une contre garantie bancaire dont elle déterminera le montant en fonction du chiffre d'affaires du débit.

Si le futur débitant de tabac a besoin d'un crédit à la livraison , je ne vois pas de raison JURIDIQUE pourquoi il faudrait le faire " concomitant ", c'est-à-dire en même temps..

Pour des raisons économiques oui, il vaut mieux le faire, car, s'ill achète le débit sans s'assurer du crédit de livraison , il sera vite en rupture du stock et en difficulté pratique car il manquera de quoi vendre ou de payer .

Mais s'il n'arrive pas á présenter ultérieurement à l'èuropéenne de cautionnement la contre garantie bancaire (donc liquide) comment il l'aurait fait plus tôt ?

Il y a uniquement une faute professionelle de la part de l'avocat si le cliient avait aussi la possibilité réelle d'obtenir la contre garantie bancaire , il me semble

Si l'intéressé estime que son avocat a commis une faute, il doit écrire à son Bâtonnier en donnant toutes les explications nécessaires et en joignant les pièces utiles.

La Compagnie RC (tous les avocats sont couverts individuellement ou collectivement par un assurance RC) couvrira ou refusera de couvrir selon l'analyse qu'elle fera du dossier.

Si elle accepte de couvrir, un procès sera inutile;

Si elle refuse de couvrir, il faudra alors attraire devant le Tribunal de Grande Instance l'avocat par le ministère obligatoire d'un avocat.

Le Nouveau Code de Procédure Civile (article 47) permet la saisine d'un Tribunal limitrophe pour éviter que l'avocat soit jugé par les Juges de son Tribunal habituel.

ouhaou
alors,la contre garantie était vraiment nécessaire.
effectivement, juridiquement, rien n'empeche la banque d'accorder celleci, sauf qu'elle a déjà monté le dossier qui a été accepté dans telles conditions et qu'elle ne veut plus revenir la dessus, alors que si l'avocat avait à la base, dans le montage du dossier, inclu cette demande de garantie bancaire, la banque l'aurait prévue

alors, que faire? mon client est quand même lésé. on ne peut donc pas reprocher de faute à l'avocat?

étant non fumeur passionné , je n'y connaîs rien dans l'achat d'un débit de tabac en France .

Mais en relisant les informations que les transactions Latiniers donnent et en les comparant avec celles sur le site de l'Européenne de Cautionnement (EDC)

http://www.eurocaution.net/index.php?p=faq

2. Lorsque j'ai pris mes fonctions l'EDC m'a demandé une contre garantie, comment la lever ?

Demander par écrit le réexamen de votre dossier et la levée de la garantie. Joindre impérativement:
* une attestation récente de votre banque (ou autre prêteur) indiquant le montant initial et le capital restant dû sur le(s) prêt(s) accordés(s),
* une copie de votre dernier bilan et compte de résultat .

L'EDC vous fera connaître rapidement sa décision

je me dis que c'est le plafond d'endettement qui est décisif. Le EDC a fixé ce plafond depuis le 1er octobre 2001 à 70% de la valeur nue du fonds de commerce. Si le client est en dessous , il n'a pas besoin d'une contre garantie bancaire.

S'il est au dessus une solution que l'EDC propose est de réexaminer son dossier . S'il arrive en remboursant sa banque p.ex. à passer en dessous de la barrière de 70% , il peut espérer d'obtenir le crédit de livraison après réexamen sans contre garantie bancaire .

Tout cela me rend sceptique par rapport à une faute professionnelle de l'avocat , qui n'est pas exclue non plus mais d'enblée pas probable .

Le problème de fait - et non de droit - est la situation financière du client . Il doit être endetté déjà de plus de 70% pour avoir besoin de cette contre garantie bancaire . Comment la banque va avoir confiance dans sa situation pour lui accorder cette garantie ?

Le conseil juridique de l'avocat n'aurait peut-être servi à rien, si le client n'était pas en mesure de le suivre . Et si le client était assez fort ou avait un autre soutient ( de sa famille p.ex.) pour se procurer cette garantie , il devrait toujours avoir cette possibilité de le faire , non ?

Alors quel dommage aurait le client d'apprendre plus tard qu'il faut une contre garantie bancaire ou être en dessous du seuil de 70% ?

certes, la situation financière de mon client est limite, d'où la necessité du credit qu'il n'a pas eu faute de contre garantie; on ne peut savoir si la banque aurait suivi mais ce dont on est sur maintenant c'est qu'il n'a pas son crédit! disons que l'avocat lui a fait rater sa chance.

en tout cas merci à tous pour vos réponses, je vais voir si effectivement, l'edc peut revenir sur sa décision.