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Post : Re: ACHAT EN NUE-PROPRIETE

Le barème fiscal c'est 23% par tranche de 10 ans donc le notaire a du prendre la table d'expérance de vie. L'autre barême c'est uniquement pour les donations / successions. Pour être tranquille faites une vente avec 20 ans d'usufruit si le crédirentier décède avant votre client versera un complément...
de Luciole
Dim 18 Sep 2022 21:24
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Sujet: Achat en nue-propriété
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Post : Re: Aide jeune avocat

Bonjour, Oui c'est possible : - Avec des modèles tous prêts en nombre suffisant pour gérer toutes les situations. - Avec un logiciel de rédaction automatiques de conclusions. Et seulement pour des conclusions très simple genre recouvrement de créance devant le TC. Changez de cabinet avant de vouloir...
de Luciole
Ven 22 Juil 2022 22:49
Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Aide jeune avocat
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Post : Re: Numéro du TC de Paris surtaxé !

Suffit de leur envoyer un mail. Ils répondent très bien et très vite et c'est gratuit.
de Luciole
Dim 02 Mai 2021 13:47
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Numéro du TC de Paris surtaxé !
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Post : Re: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-condition

Bonjour Jérôme

il n'y a aucune restitution d'impôts sur le capital remboursé et les intérêts subissent une taxe qui est je crois de 7%.

Cordialement
de Luciole
Dim 19 Jan 2020 18:27
Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-conditions
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Vus: 461733

Post : Re: Notification/signification de décision

- Décision notifiée par le greffe -> il convient pour faire exécuter la décision d'avoir la copie de l'accusé réception reçu par le greffe, parfois il est difficile d'avoir ce document ou même d'être sûr que le recommandé a été pris surtout quand on tarde à le demander et la signification est très p...
de Luciole
Mer 15 Jan 2020 23:08
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Notification/signification de décision
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Post : Re: TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours

Bonjour oui absolument mais sauf en matière sociale où tout incombe à l'employeur il y a peut être quelques pièges de procédure dont je ne me souviens pas.

Post : Re: TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours

Bonjour il y a transmission de tous les droits et obligations de l'absorbée à l'absorbante. L'absorbante reprend les procédures en cours attention cependant à bien assigner l'&bsorbante venant aux droits de l'absorbée car sinon vous assignez une société ayant perdu la personnalité morale. Cordia...

Post : Re: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-condition

Bonjour

Vous voulez parler du PEP, le PER est un peu trop récent.

Fin des droits au chômage ouvrant droit à un licenciement : c'est la fin de l'ARE. Pour avoir droit à ce document Pôle emploi exige que le demandeur d'emploi fasse une demande d'ARE que le demandeur y ait droit ou non.

Cordialement
de Luciole
Lun 06 Jan 2020 18:44
Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: L 132-23 du Code des Assurances-libération PER-conditions
Réponses: 4
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Post : Re: indemnité d'immobilisation versée directement au promett

Le notaire n'a aucune obligation d'accéder à votre demande et les notaires sont suffisamment attaqués pour manquement à leur devoir de conseil pour ne pas céder à une telle demande. Si par exemple l'état hypothécaire révèle que l'immeuble est totalement hypothéqué et que le promettant a touché les s...

Post : Re: Autorité chose jugée

Bonjour

Vous devez présenter tous vos moyens en une seule instance et le litige est indivisible c'est le TGI qu'il faut saisir.

Donc oui chacune des deux juridictions peut opposer l'autorité de la chose jugée si la demande est la même.
de Luciole
Ven 27 Sep 2019 21:17
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Autorité chose jugée
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