Après un accident, si la victime peut prétendre à une indemnisation, elle devra faire l’objet d’un examen médico-légal. C’est sur la base du rapport déposé par les médecins que l’évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée.
C’est une étape essentielle de la procédure indemnitaire lors de laquelle la victime doit être active et attentive.

Les différents types d’expertises médico-légales.

Pour mieux cerner les enjeux de l’expertise, il est essentiel de cerner les cadres juridiques qui peuvent régir ces expertises.

D’abord l’examen médico-légal peut se tenir dans un cadre strictement privé. Ainsi, la victime d’un accident de la voie publique entrant dans le champ d’application de la loi Badinter sera, selon la procédure amiable prévue par la Loi, convoquée en prévision d’un examen médico-légal par un médecin désigné par la compagnie d’assurance. Il s’agit là d’un rapport privé non-contradictoire.

Ensuite, l’expertise peut se dérouler dans un cadre contradictoire amiable. Ainsi, la victime d’un accident de la voie publique peut faire le choix, dans le cadre de la procédure amiable prévue par la loi Badinter, d’être assistée par un médecin de recours, qui sera à ses côtés pour défendre ses intérêts. Le rapport d’expertise est alors co-signé par le médecin de l’assurance et le médecin de la victime. Il s’agit alors d’un rapport d’expertise contradictoire amiable. La victime peut aussi être assistée par son avocat.

Dans le cas d’un désaccord entre les parties, les parties peuvent désigner un médecin tiers, qui interviendra dans le cadre d’un arbitrage.

Enfin, l’expertise peut se tenir dans un cadre judiciaire. L’expert judiciaire est un médecin indépendant de chacune des parties, désigné par le tribunal pour procéder à l’examen de la victime et évaluer ses préjudices. La procédure d’expertise doit alors répondre aux principes essentiels de la procédure civile, et notamment au principe du contradictoire. Les pièces doivent être transmises à l’expert et à chaque partie et chaque partie doit être en mesure de faire valoir son argumentaire auquel l’expert doit répondre.

Les enjeux de l’expertise.

Le rapport d’expertise est une pièce maîtresse de la procédure d’indemnisation de la victime. Elle doit être préparée et la victime doit être assistée.

S’il n’est pas question de remettre en cause l’intégrité des médecins désignés par les assurances, il est indéniable qu’ils n’ont pas pour rôle de réunir l’ensemble des éléments du dossier, permettant d’évaluer le plus exhaustivement les préjudices subis.

Il est essentiel pour la victime d’être assistée, tant dans le cadre amiable que dans le cadre judiciaire, d’un médecin-conseil et d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. Ces deux acteurs de l’indemnisation constitueront le dossier afin qu’il soit le plus complet possible, proposeront de faire des bilans pour mettre en évidence des handicaps parfois invisibles, notamment dans le cadre d’un traumatisme crânien ou d’un syndrome de stress post-traumatique. Le médecin-conseil et l’avocat de la victime prendront aussi part à la discussion médico-légale afin d’assurer une évaluation juste des préjudices.

L’enjeu est essentiel : permettre la juste indemnisation.

En conclusion, si vous êtes victime d’un accident ayant causé un dommage corporel et/ou un trouble psychologique, ne vous présentez pas seul à l’expertise, soyez assisté d’un médecin de recours indépendant des compagnies d’assurances et d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. C’est un préalable à votre juste indemnisation.

Sophie Kerzerho, Avocate au Barreau de Paris Spécialiste en droit du dommage corporel https://sophiekerzerho-avocat.fr/