Les erreurs administratives commises par France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, sont un problème récurrent et préoccupant pour de nombreux chômeurs.
Ces erreurs peuvent se manifester de différentes manières, telles que le refus injustifié d’attribution du chômage, des calculs incorrects des allocations chômage (ARE), ou encore des erreurs dans la détermination de la durée des droits au chômage.
Face à ces situations, il est crucial que les chômeurs sachent comment réagir et contester ces erreurs afin de protéger leurs droits.

Les stratégies de recours ouvertes.

Réclamation directe auprès de France Travail.

Cette approche consiste à contacter directement France Travail pour signaler l’erreur et demander sa correction.

Il s’agit d’un recours non juridictionnel.

Il est recommandé d’adresser une réclamation écrite, de préférence par le biais d’un courrier recommandé. Bien que cette démarche puisse nécessiter plusieurs relances, elle reste souvent la voie la plus efficace pour obtenir une correction rapide de l’erreur.

Il s’agit du préalable incontournable permettant en général de résoudre la difficulté rencontrée avec France Travail.

Saisine du médiateur de France Travail.

Créé en 2008, le médiateur a pour rôle de faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services : demandeurs d’emploi, employeurs et partenaires [1].

Il peut être saisi, au niveau régional, par simple courriel ou par courrier.

Bien que cette option puisse sembler attrayante, elle est souvent peu utile en pratique, en raison du temps nécessaire à l’intervention du médiateur qui s’avère assez longue.

Cependant, elle peut constituer un moyen supplémentaire de pression sur France Travail afin d’obtenir gain de cause. Elle est ainsi systématique du fait de sa simplicité et absence de coût.

Saisine des instances paritaires régionales (IPR) et territoriales (IPT).

Les instances paritaires régionales et territoriales apprécient la situation des demandeurs d’emploi qui ne peuvent se prévaloir d’un droit en application des prescriptions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à l’assurance chômage.

Elles interviennent dans des cas limités listés aux articles 46 et 46 bis du règlement d’assurance chômage [2].

On y trouve notamment le cas du départ volontaire d’un emploi précédemment occupé ou encore la remise des allocations et des prestations indûment perçues.

Si le chômeur rentre dans l’une des cases visées, le recours à cette instance est un incontournable si les stratégies précédentes n’ont pas fonctionné.

Saisine du tribunal.

En dernier recours, les chômeurs ont la possibilité de saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire) pour contester l’erreur commise par France Travail.

Cette option est rarement utilisée en pratique, en raison de son coût et de sa lenteur, mais elle peut s’avérer nécessaire lorsque les autres voies de recours ont échoué.

La saisine doit intervenir dans un délai maximal de deux ans.

Considérations juridiques.

Lors de la contestation d’une erreur commise par France Travail, il est essentiel de comprendre les bases juridiques sur lesquelles s’appuyer.

Cela peut inclure des dispositions légales régissant le droit au chômage, les procédures administratives à suivre pour contester une décision, ainsi que les droits des demandeurs d’emploi en matière de recours.

Sans fondement légal, il sera en effet difficile d’obtenir gain de cause.

Les chômeurs doivent également être conscients des délais de prescription applicables à leur réclamation.

En effet, certaines erreurs peuvent devenir irrecevables si elles ne sont pas contestées dans un délai déterminé (délai de deux ans à garder à l’esprit).

Cyrille Catoire Avocat à la Cour Barreau de Paris [->cc@catoireavocat.fr] www.catoireavocat.fr