A compter du 1er juillet 2024, de nouveaux produits et pourcentages seront applicables dans le cadre de l’obligation de réemploi ou d’intégration de matières recyclées dans les marchés publics.

Depuis le 1er janvier 2021, l’Etat et les collectivités doivent intégrer, dans leurs achats annuels, des produits issus du réemploi ou composés de 20 à 100% de matières recyclées [1].

Initialement fixées en mars 2021 [2], la liste des produits concernés et les proportions minimales de réemploi ou recyclage, viennent d’être modifiés par décret du 21 février 2024 [3], complété par l’Arrêté du 29 février 2024 [4].

Les nouveaux textes complètent et clarifient la liste des produits concernés, modifient les pourcentages de réemploi ou recyclabilité à respecter pour chaque catégorie de produits, et fixent un calendrier d’application de ces pourcentages, qui deviennent évolutifs sur les années à venir.

1. Les produits concernés par l’obligation d’intégrer des matières recyclées ou issues du rémploi.

Le décret de 2021 avait deux principales lacunes : il ne listait pas des catégories cohérentes de produits, et il ne précisait pas quels produits exactement étaient concernés à l’intérieur de chaque catégorie.

Les nouveaux textes viennent combler ces lacunes, en clarifiant le champ d’application de l’obligation de remploi ou d’intégration de produits recyclés dans les marchés publics.

Dix-sept catégories de produits différents sont identifiées, dont trois nouvelles par rapport au décret de 2021, à savoir :
 Produits textiles, à l’exception des équipements de protection individuels
 Matériel informatique et téléphonie
 Matériel de reprographie et d’impression
 Consommables d’impression
 Papier
 Fournitures de bureau
 Engins de transport et pièces détachées
 Véhicules et pièces détachées
 Mobilier et aménagement d’intérieur
 Mobilier urbain
 Equipements de collecte des déchets (nouvelle catégorie)
 Bocaux et flacons
 Articles et équipements sportifs (nouvelle catégorie)
 Matériel d’entretien des espaces verts (nouvelle catégorie)
 Bâtiments modulaires ou préfabriqués
 Gros électroménager, y compris appareils professionnels
 Jeux et joutes.

Le texte précise, à l’intérieur de certaines catégories, quels sont les produits concernés.

L’obligation de respecter les pourcentages de recyclage ne s’applique donc pas à l’ensemble des produits susceptibles d’entrer dans une catégorie, mais uniquement aux produits listés par l’arrêté du 29 février 2024.

Par exemple, ne font partie de la catégorie « fournitures de bureaux » que les crayons, stylos, agrafeuses, classeurs et les chemises cartonnées. S’agissant de la catégorie des « articles et équipements sportifs », n’en font partie que les cages, paniers, poteaux, tremplins, modules de skate-park, ballons, balles, raquettes, filets et tapis de sol.

2. Pourcentages de réemploi ou recyclabilité à respecter pour chaque catégorie de produits.

Le décret du 21 février 2024 modifie les pourcentages de réemploi ou de recyclabilité que doivent respecter ces produits.

Certains seuils sont revus à la baisse, alors que d’autres restent identiques ou augmentent.

Le décret opère une distinction entre pourcentage de réemploi, et pourcentage d’intégration de matières recyclées, ce qui a eu pour conséquence d’abaisser le seuil de réemploi pour certains produits.

Par exemple, alors qu’un seuil global de 20% s’appliquait aux produits textiles depuis 2021, il est désormais de 8% en 2024 en ce qui concerne le pourcentage de réemploi, et de 20% en 2024 en ce qui concerne l’intégration de matières recyclées.

Ces seuils vont augmenter d’ici à 2030, pour arriver à 15% et, respectivement, à 30% dans six ans.

3. Calendrier d’application des pourcentages de réemploi et d’intégration de matières recyclées.

Le décret du 21 février 2024 fixe une évolution dans le temps des pourcentages de remploi et d’intégration de matières recyclées, de 2024 à 2030.

Dans six ans, les seuls doublent, voire triplent, pour certains produits.

Le pourcentage d’intégration de matières recyclées le plus élevé d’ici à 2030 est fixé pour les véhicules et pièces détachées, qui devront respecter un seuil de 70% minimal dans ce domaine.

Cela permettra certainement aux entreprises de se préparer plus aisément aux nouvelles règles, car elles disposeront de quelques années pour modifier leurs process de sourcing et de fabrication des produits, afin de pouvoir continuer à participer aux marchés publics de fournitures.

Les nouvelles règles et seuils s’appliquent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.

Neli Sochirca Avocat au barreau de Paris Product Law Firm