Un compte séquestre est un compte bancaire spécialement désigné et utilisé pour détenir temporairement des fonds, des biens ou d’autres actifs, en attendant une décision ultérieure ou l’accomplissement de certaines conditions. Ce type de compte est souvent utilisé dans des situations légales ou financières particulières où il est nécessaire de garantir la sécurité des actifs en question.

Ceci permet alors aux créanciers de se manifester dans un délai imparti et de réclamer les sommes dues. Une fois le séquestre levé, le vendeur peut récupérer les fonds disponibles. Le repreneur est alors totalement sécurisé vis-à-vis des créanciers.

En général, les parties s’accordent pour définir un tiers en charge de cette mission.

L’intermédiaire nommé par les parties peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne habilitée.

Il peut donc s’agir d’un compte séquestré par :

• Le notaire : il se charge ensuite de déposer les fonds sur un compte bloqué, le plus souvent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• Sur le compte séquestre d’une agence immobilière : elle a la capacité d’ouvrir ce type de compte grâce à sa carte professionnelle ;
• Sur le compte séquestre d’un avocat : cette possibilité est surtout offerte pour les locaux commerciaux et professionnels.

Le versement du séquestre n’est pas obligatoire, sauf dans certaines transactions immobilières.

Selon le Code de la construction et de l’habitation, il s’impose pour les deux cas de figure suivants : une promesse de vente dite de "longue durée" : si celle-ci excède 18 mois, le futur acquéreur doit alors verser un acompte minimal de 5% du montant total de la transaction.

La vente en l’état de futur achèvement ou VEFA : un versement de 5% est également requis sur la base de la valeur prévisionnelle du bien si la mise à disposition ne dépasse pas une année. Si le délai de réalisation est estimé à deux ans, il convient de verser 2% sur la base de cette même valeur.

Dès la signature du compromis de vente, l’acquéreur s’engage à procéder à l’achat, celui-ci bénéficie tout de même d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Dans le cas d’une rétractation dans ce délai, chaque partie reprend son dû, et l’intermédiaire nommé doit donc vous verser le montant qu’il a perçu. Il est donc possible d’annuler l’achat au cours de ce délai et de récupérer toutes les sommes avancées, dont le séquestre.

De la même manière, si le compromis comporte des clauses suspensives à la vente : les conditions suspensives d’un compromis de vente permettent de conditionner la réalisation de la vente définitive à celle, préalable et dans un délai donné, des dispositions mentionnées dans l’avant-contrat. Elles permettent à l’acheteur d’annuler la transaction sans frais, y compris lorsque le délai de rétractation est dépassé.

Se défendre face à un compte séquestre peut être un processus délicat qui dépend fortement des circonstances spécifiques entourant la mesure de séquestre. Chaque cas est unique, et la défense face à un compte séquestre dépendra de la nature spécifique du séquestre et des lois applicables.

Jocelyn Ziegler, Avocat Associé Barreau de Paris https://www.ziegler-associes.com/