Le Conseil de Prud’hommes de Paris est composé d’environ 800 conseillers prud’hommes.
Il a enregistré en 2023, 10 358 saisines au fond.
La Cour des comptes a publié un rapport sur les conseils de prud’hommes en juin 2023.

1) Saisines au fond.

Après une baisse du nombre de saisine au fond en 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris a, à nouveau, connu une hausse de son nombre de saisine au fond en 2023.

Ainsi, 10 520 saisines au fond ont été réalisées en 2021, contre 9 731 en 2022 et 10 358 en 2023.

Avec 4 271 saisines, c’est la section de l’encadrement qui est la plus saisie au Conseil de prud’hommes de Paris, suivie par la section commerce saisie à 3 001 reprises.

Ce chiffre est particulièrement intéressant, d’autant qu’au niveau national, c’est la section commerce qui est la plus saisie.

2) Affaires terminées au fond.

Alors qu’en 2022 10 513 affaires ont été terminées au fond, ce chiffre est en baisse : 9 275 ont été terminées au fond en 2023.

Plus globalement, tandis qu’en moyenne 13 321 affaires ont été terminées au fond par an entre 2016 et 2020, cette moyenne tombe à 10 331 par an entre 2019 et 2023.

Ce ralentissement peut toutefois s’expliquer en partie par la pandémie de covid-19 qui a lourdement impacté le fonctionnement de la justice en 2020, année durant laquelle 8 629 ont été terminées au fond.

Il est intéressant de voir qu’en 2023, parmi les 9 275 affaires terminées au fond, 1 505 affaires se sont éteintes au stade de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, 5 212 se sont terminées par un jugement de fond, et 2 558 se sont finies pour une autre raison.

Il faut noter un développement des règlements amiables des litiges via un PV (procès-verbal) de conciliation en application de l’article L1235-1 du Code du travail.

A cet égard, le nombre de conciliations intervenues en BCO est beaucoup plus élevé dans la section encadrement que dans les autres sections.
 

3) Référés.

Quant aux référés, les chiffres sont en hausse, tant pour les saisines que pour les affaires terminées.

Ainsi, en 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris comptait 1 352 saisines en référé, contre 1 511 en 2023.

Concernant les affaires terminées, on en compte 1 456 en 2022 et 1 499 en 2023.

4) Affaires en stocks.

Le Conseil de prud’hommes de Paris possédait à l’issue de l’année 2023, 14 900 affaires en stock, c’est-à-dire en attente de jugement, dont 6 269 étaient du ressort de la section Encadrement.

Ce chiffre est en hausse par rapport à l’année 2022, à l’issue de laquelle le Conseil de prud’hommes de Paris comptait 13 739 affaires en stock.

Toutefois, ce chiffre peut être corrélé à la hausse du nombre de saisine au fond.

5) Délais de procédure.

Alors que la durée moyenne des procédures avait fortement augmenté en 2020, notamment en raison de la pandémie de covid-19, pour atteindre 20,5 mois, ce chiffre a baissé depuis.

Ainsi, la durée moyenne d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes de Paris est de 16,7 mois en 2021, 17,5 mois en 2022 et de 17,1 mois en 2023.

6) Taux d’appel élevé.

La Cour des comptes relève dans un rapport établit en juin 2023 que

« Avec plus d’une décision sur deux faisant l’objet d’un appel, les Conseils de prud’hommes constituent les juridictions pour lesquelles le taux d’appel est le plus élevé, très loin devant les ex-tribunaux de grande instance sur jugements en premier ressort. De manière plus significative, pour une justice rendue par des juges non professionnels, le taux d’appel pour les tribunaux de commerce est très inférieur : 15% en 2019 contre 60% pour les Conseils de prud’hommes ».

Le Conseil de prud’hommes est donc encore une juridiction dont la qualité des jugements peut être fortement remise en cause.

7) Rapport de la Cour des comptes de juin 2023.

La Cour des comptes, dans un rapport publié en juin 2023, établit un constat inquiétant sur l’activité des Conseils de prud’hommes en France :

• Des juridictions partiaires dont le volume d’activité est important ;
• Des réformes substantielles aux effets limités sur la performance de la justice prud’homale ;
• Des indicateurs de performance ne montrant pas de progrès ;
• Un déficit considérable en matière de système d’information et de pilotage ;
• La nécessité d’améliorer l’efficacité en assurant un pilotage effectif de ces tribunaux.

Dans le but de remédier à ce constat, la Cour des comptes formule 9 recommandations :

• Allonger la durée minimale de mandat de président et de vice-président et renforcer leur rôle dans la programmation et le suivi des formations initiale et continue des conseillers.

• Réaliser annuellement un état des effectifs des greffes par conseil de prud’hommes.

• Inciter les chefs de cours et de juridictions à conclure des protocoles avec les conseils de prud’hommes afin de renforcer leurs articulations (départage, appels, retours d’appel) et de préciser les conditions de fonctionnement de ces derniers (objectifs et moyens).

• Elargir la composition du conseil supérieur de la prud’homie à un magistrat d’une cour d’appel, un magistrat d’un tribunal judiciaire et un greffier.

• Réformer le dispositif de formation continue des conseillers prud’hommes en confiant à l’École nationale de la magistrature l’élaboration d’un schéma directeur et l’évaluation qualitative et quantitative du dispositif de formation.

• Faire un bilan de la mise en œuvre par les conseils de prud’hommes des modifications apportées en matière de conciliation et de mise en état des affaires et accompagner les conseillers prud’hommes par la diffusion de guides méthodologiques et de bonnes pratiques, ainsi que des notes d’analyse de jurisprudence.

• Etablir pour chaque conseil de prud’hommes des indicateurs de qualité permettant d’apprécier les taux d’appels, d’infirmation et de confirmation des jugements.

• Donner aux conseillers prud’hommes l’accès à Portalis et aux bases documentaires nécessaires à leur mission dans le respect des règles de sécurité du ministère de la justice.

• Engager la refonte de la carte des conseils des prudhommes et des sections qui les composent en envisageant les regroupements des conseils et sections dont l’activité est trop faible ; solliciter à cet égard les propositions du Conseil supérieur de la prud’homie.

Sources.

Prud’hommes : statistiques du conseil de prud’hommes de Paris en 2020
Les Conseils de prud’hommes (rapport de la Cour des comptes)
 [1]
Références Statistiques justice 2023 [2]
Prud’hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation
Statistiques de l’année judiciaire 2023. Ministère de la justice.

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) Mathilde Fruton - Letard élève avocate EFB Paris Chhum Avocats (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum