Depuis le 14 août 2023, les sociétés financières doivent être constituées sous la forme d’une société anonyme pluripersonnelle pour obtenir leur agrément en République Démocratique du Congo (RDC).

Les sociétés financières sont des personnes morales de droit congolais dont l’activité consiste, à l’exclusion de toute réception de fonds remboursables du public, à effectuer des opérations de crédit, à réaliser des opérations de paiement, à générer des instruments de paiement ou à faire le change manuel (Cf. Article 3 de la loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit établi).

Donc, contrairement aux établissements de crédit, la société financière ne collecte pas l’épargne du public.

La loi dresse une liste non exhaustive des sociétés financières. Il s’agit notamment des sociétés de crédit-bail, des entreprises de microcrédit, des sociétés d’affacturage, des sociétés de cautionnement, des bureaux de change, des émetteurs des instruments de paiement, des messageries financières et des institutions financières spécialisées. Le législateur permet, sauf dispositions légales contraires, à la Banque Centrale du Congo (BCC) de définir par voie d’instruction les autres catégories des sociétés financières.

C’est grâce à l’objet social de la société qu’il est possible de déterminer la catégorie de la société financière qui correspond à l’activité envisagée et le type d’agrément à obtenir auprès de la BCC. En effet, une société financière ne peut pas exercer l’activité réservée à une autre catégorie de société financière. Par exemple, l’article 4 alinéa 5 de l’instruction administrative n°006 de la BCC portant règlementation de l’activité des messageries financières (société financière) indique que celles-ci doivent faire du transfert des fonds leur unique activité.

C’est dans ce contexte que l’instruction n°53 relative aux conditions d’agrément des sociétés financières, de leurs dirigeants et de modification de leurs situations statutaires du 14 août 2023 détermine la forme juridique requise pour l’agrément d’une société financière en RDC.

L’article 15 de l’instruction précitée dispose que « Sauf disposition spécifique contraire, les sociétés financières sont constituées sous forme de société anonyme pluripersonnelle avec conseil d’administration ».

Il se dégage de ce texte une volonté de l’autorité de régulation d’encadrer davantage la gouvernance des sociétés financières tout en renforçant leur contrôle. La constitution sous la forme d’une société anonyme indique l’obligation de disposer d’un commissaire aux comptes (Cf. Article 694 de l’acte Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique). Cette obligation a aussi un impact sur l’amélioration de la transparence des sociétés financières.

La difficulté qui peut se poser par rapport à l’exception à l’exigence de recourir à la société anonyme concerne l’interprétation du concept « sauf disposition spécifique contraire ». S’agit-il de la disposition légale régissant spécifiquement une société financière comme la loi sur la microfinance de 2011 en ce qui concerne les entreprises de microcrédit ? Ou s’agit-il de la disposition contraire émanant d’une autre instruction de la BCC ? Ou encore d’un autre article de la présente instruction ?

La rédaction de cette exception contenue dans l’article 15 de l’instruction n°53 ne semble pas très claire et cela peut laisser place à diverses interprétations. Aude-là de ce manque de clarté dans la rédaction de cet article 15, il convient de retenir que les sociétés financières doivent être constituées sous la forme d’une société anonyme pluripersonnelle pour obtenir leur agrément en République Démocratique du Congo (RDC).

Un audit juridique s’avère nécessaire pour les sociétés financières déjà constituées en RDC afin de s’assurer de leur conformité avec l’instruction n°53 de la BCC.

Daniel Djedi Djongambolo Ohonge Avocat Senior/Daldewolf RDC PhD, Professeur (Universités de Montréal/Canada et Tshumbe/RDC) [->dddo@daldewolf.com] / www.daldewolf.com