Où trouver les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente sont définies par le Code de la consommation comme étant une information précontractuelle ainsi, elles peuvent être consultées en ligne sur le site de l’organisateur de l’évènement ou sur le bon de commande et/ou votre devis.

Peu importe où vous effectuez cet achat, vous aurez toujours la possibilité de consulter ces conditions en amont.

Que doivent prévoir les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente prévoient obligatoirement les modalités de paiement mais aussi, et surtout, de remboursement.

Avant tout de chose, il faut comprendre que les conditions générales de vente sont spécifiques à chaque organisateur et/ou vendeur.

Ainsi, il est impératif d’en prendre connaissance à chacun de vos achats !

En effet, dans la plupart des cas, les billets culturels sont non remboursables afin de protéger les organisateurs contre les pertes financières liées aux annulations de dernière minute et ainsi s’assurer du remplissage de leur évènement.

Dans certains cas, les organisateurs peuvent prévoir la possibilité d’échanger le billet contre un billet pour une autre date ou un autre évènement de leur groupe.

A nouveau, ce n’est pas une obligation pour les organisateurs, seulement une possibilité.

Dans l’hypothèse où les conditions générales de vente ne prévoiraient rien à cet égard, nous vous conseillons fortement de contacter directement l’organisateur afin de le questionner sur la possibilité d’échanger votre billet.

Évidemment, les conditions générales de vente doivent prévoir les modalités en cas d’annulation de l’évènement par l’organisateur.

Dans la plupart des cas, les organisateurs s’engagent à rembourser intégralement le prix des billets, même s’il est probable que des frais de traitement puissent parfois être déduits.

Les conditions générales de vente pourront également prévoir, dans l’éventualité où l’évènement serait reporté, si les billets seront automatiquement valables pour la nouvelle date ou s’il sera possible d’obtenir un remboursement.

A noter : Selon l’article 1218 alinéa 2 du Code civil

« si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».

Ainsi, si l’évènement est annulé à cause d’un cas de force majeure par l’organisateur, les consommateurs pourront toujours obtenir le remboursement de leur billet en contactant l’organisateur directement.

Qu’en est-il du droit de rétractation pour l’achat de billets en ligne ?

En droit de la consommation, il existe un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué en ligne.

Toutefois pour ce type d’achat à distance, il n’existe pas de droit de rétractation car ces billets sont fournis pour une date ou selon une périodicité déterminée.

La Cour de Justice Européenne a réitéré cette position dans un arrêt du 31 mars 2022 en considérant que l’organisateur pourrait rencontrer des difficultés à revendre les billets inutilisés en cas de désistements ou peu de temps avant la date de l’évènement.

A qui s’adresser en cas demande de remboursement ?

Si l’achat du billet culturel a été fait par un intermédiaire, il est fort probable que vous puissiez directement vous adresser à lui, le revendeur ayant probablement reçu des instructions spécifiques à cet égard par l’organisateur.

Si ce n’est pas le cas, vous aurez toujours la possibilité de vous adresser directement à l’organisateur de l’évènement en trouvant ses coordonnées sur les CGV.