Que désigne le bénéficiaire effectif en matière de compliance ?

Les gouvernements des Etats à travers le monde se préoccupent de la transparence des informations sur la propriété de biens et surtout la propriété financière. La quête de la transparence s’est accrue avec les fuites au sujet de l’évasion fiscale, amenant à la conclusion selon laquelle le manque de transparence fait le lit aux délits.

Les exemples inoubliables nous viennent tout droit des révolutions arabes qui ont mis à jour des montages financiers mis en place par des dirigeants, et cela envers et contre des populations spoliées. C’est le cas de l’oligarchie Ben Ali en Tunisie et de la dynastie Hosni Moubarak en Egypte.

Il importe donc d’identifier le bénéficiaire effectif d’une organisation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme.

Aux termes de la directive N°02-2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UEMOA | BCEAO, le bénéficiaire effectif ou ayant droit économique est la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client pour le compte duquel l’opération est effectuée.

Le bénéficiaire effectif de l’opération est la ou les personnes physiques qui :

• soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 pour cent du capital ou du droit de votre de la société
• soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ; cette prérogative est donnée dans le pacte d’actionnaires ou d’associés à certains associés n’ayant pas atteint le seuil de participation.

Le bénéficiaire effectif est, lorsque le client de la banque, de l’hôtel ou de l’entreprise immobilière etc. est un organisme de placements collectifs, la ou les personnes physiques qui :

• soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 pour cent des parts ou actions de l’organisme
• soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration ou de direction de l’organisme de placements collectifs ou de la société de gestion ou de la société de gestion de portefeuille le représentant.

La non-connaissance des bénéficiaires effectifs entraînent des sanctions de la part du régulateur. La règlementation européenne va au-delà. Il faut non seulement identifier les bénéficiaires effectifs, mais aussi les déclarer.

Dans ce sens, en France, la loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 impose la tenue effective d’un registre des bénéficiaires effectifs connu sous le sigle RBE.

Ce registre, imposé à toute nouvelle société dès sa création, est transmis au greffe du tribunal du commerce.

Yves-Roland Dossou, Juriste [->yvesroland.dossou.acams@gmail.com]