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Passeport numérique des marchandises et fiche produit. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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Parution : mardi 14 novembre 2023
Adresse de l'article original :
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L’Union Européenne a annoncé la création et la mise en place d’un passeport numérique de marchandises. Si ce passeport n’est ni définitivement adopté ni précisément décrit, la France a semble-t-il (car le contenu de ce passeport n’est toujours pas fixé avec certitude) devancé ce passeport via la création d’une fiche produit.
Quel est le champ d’application de cette fiche ? Quand entrera-t-elle en vigueur ? Quelles sont les obligations précises à insérer dans ces fiches ?
| Passeport numérique des marchandises (commission européenne) | > 1er juin 2023 : le Parlement européen a adopté des recommandations pour la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires. Il a notamment indiqué que « Les consommateurs devraient être mieux informés afin d’être aidés à faire des choix responsables et durables, notamment par l’introduction d’un "passeport numérique du produit" lors de la prochaine révision du règlement sur l’écoconception ». > La forme exacte du passeport n’a pas été précisée > Ce passeport n’est donc pas encore entré en vigueur |
| Fiche produit (France) | > La France a devancé le passeport numérique en mettant en place une fiche produit (une expérimentation a été menée > basée sur le volontariat – a été menée préalablement à l’instauration d’obligations contraignantes). > L’article L541-9-1 du Code de l’environnement prévoit déjà qu’« Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l’Union européenne ». > Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, impose « pour chaque produit mentionné à l’article R541-221, le producteur ou importateur met à disposition l’information prévue sur un site ou une page internet dédié comportant une fiche intitulée “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales” de façon à permettre des recherches et requêtes directes sur internet ainsi que l’extraction des données en vue d’un éventuel traitement automatisé des informations présentées ». > Le décret précise que : « Sont soumis à l’obligation d’information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros pour les produits visés à l’article R541-221 qu’ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits ». Autrement dit, les articles R541-220 à R541-222 du Code de l’environnement s’appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question |
| Explications détaillées | > Le Gouvernement a édité une FAQ complète sur cette fiche produit : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/... |
| Entrée en vigueur des obligations françaises | > Entrée en vigueur de façon progressive par pallier d’entreprise ; > Article 3 du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 : « 1° A compter du 1er janvier 2023 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 25 000 unités de ces produits. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1er janvier et le 31 mars 2023 ; 2° A compter du 1er janvier 2024 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits ; 3° A compter du 1er janvier 2025 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national, un chiffre d’affaire (sic) supérieur à 10 millions d’euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d’au moins 10 000 unités de ces produits ». |