Le DSA vise à garantir de la part des « plateformes en ligne » qui fournissent des services d’hébergement stockant et diffusant au public des informations à la demande d’un des utilisateurs « Un comportement responsable et diligent des prestataires de services intermédiaires est essentiel pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable et pour permettre aux citoyens de l’Union et d’autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux garantis par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Le DSA s’applique à tous les services intermédiaires fournis aux internautes ayant leur lieu d’établissement ou de résidence dans l’Union, peu important le lieu d’établissement du prestataire.

Il est entré en vigueur le 25 Août 2023 le DSA pour les grandes entreprises qui réunissent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne.

Dix-sept très grandes plateformes sont concernées : AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter (X), Wikipedia, YouTube et Zalando.

Deux moteurs de recherche, Bing et Google, doivent aussi se soumettre à cette réglementation.

A cette date ces très grandes plateformes doivent :

• Effectuer des rapports de transparence sur la modération des contenus, compréhensibles, et détaillées ;
• S’assurer que les utilisateurs puissent être informés des raisons pour lesquelles ils se voient recommander certains contenus et aient la possibilité de ne plus recevoir de recommandations basées sur leur profil ;
• Informer l’utilisateur concerné de la décision de retrait ou blocage. L’hébergeur devra lui adresser les motifs clairs et précis de sa décision ;
• Empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs ;
• Mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple leur permettant de signaler les contenus illégaux et traiter ces signalements rapidement ;
• Instaurer une liste de « signaleurs de confiance » labellisé par le Coordinateur des services numériques ;
• Suspendre pendant une période « raisonnable » et après avertissement, les comptes ayant diffusé des contenus « manifestement illicites » ;
• Proposer un mécanisme de traitement des réclamations contre les décisions relatives à des contenus illicites ou des violations des CGU, gratuit et par voie électronique, concernant les décisions relatives aux retraits des contenus, mais aussi à la suspension ou la clôture des comptes ;
• Notifier de possibles infractions pénales aux autorités ;
• Assurer la traçabilité des commerçants en ligne et la transparence de la publicité en ligne ;
• Donner aux chercheurs accès à des données publiquement disponibles et veiller à ce que le niveau de risque qu’elles présentent ainsi que leur conformité au DSA soient évalués par un tiers indépendant.

A noter que, Amazon et le site de vente privée Zalando ont décidé de contester leur appartenance à cette liste auprès de CJUE, mais doivent immédiatement se conformer aux exigences du DSA.

Ce n’est que le 17 février 2024 que les exigences du DSA seront applicables à toutes les autres plateformes et intermédiaires (fournisseurs d’accès à internet, moteurs de recherche...) quel que soit leur nombre d’utilisateurs.

En cas de non-respect de ces obligations, la Commission européenne pourra infliger à ces grands acteurs du numérique des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.

Chaque internaute européen aura la possibilité, via les outils mis en place par les plateformes, de signaler plus facilement les contenus qui lui paraissent enfreindre la loi.

Les associations, entités, organisations, individus, reconnus pour leurs expertises et leurs compétences (protection de l’enfance, lutte contre le cyber-harcèlement,...), sont ainsi invités à postuler au statut de « signaleurs de confiance ». En coopération avec les plateformes, ces derniers disposeront notamment d’un accès aux plateformes simplifié et verront leurs signalements de contenus illicites traités en priorité par les plateformes.

A noter que le rôle de « coordinateur pour les services numériques » (CSN) est confié à l’ARCOM, en lien avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Jean-François Carlot Docteur en Droit - Avocat Honoraire - Médiateur www.jurilis.fr