L’assistant de Justice occupe une fonction de collaboration auprès des magistrats au sein des juridictions. Cette fonction a été mise en place en 1995 [1] et participe à la volonté de l’État d’accélérer le traitement des dossiers et de désengorger les tribunaux.

Cette fonction contractuelle limitée dans le temps est souvent occupée par des étudiants en droit (niveau Bac+4). Elle est pour eux l’occasion d’acquérir une expérience professionnelle et juridique d’importance.

La Rédaction du Village de la Justice vous propose ci-dessous une fiche pratique de cette fonction.

La fonction et le statut de l’assistant(e) de Justice.

L’assistant de justice occupe un poste contractuel de la fonction publique. Il intervient auprès des magistrats, il apporte son concours aux travaux préparatoires.

Le poste d’assistant de Justice s’exerce à temps partiel, ce qui représente 60h par mois pour une durée de 2 ans, renouvelable 2 fois (soit un exercice de 6 ans maximum).
La fonction peut être exercée au sein d’un tribunal judiciaire, d’une cour d’appel, de la Cour de cassation ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).

La personne occupant cette fonction ne peut pas exercer une autre activité professionnelle sauf accord du chef de cour.

L’assistant de Justice est soumis au secret professionnel.

Attention, la fonction d’assistant de Justice ne doit pas être confondue avec celle de juriste assistant.

Les missions de l’assistant(e) de Justice.

• vérification des dossiers (veiller à ce qu’ils soient complets notamment),
• recherche documentation et jurisprudence,
• orientation des poursuites,
• rédaction de notes de synthèse de dossiers,
• rédaction de rapports d’appel et de réquisitoires définitifs sur instructions, des magistrats,
• traitement de l’effacement des antécédents judiciaires,
• rédaction des mandats d’arrêts européens.

Les conditions d’accès à la fonction d’assistant(e) de Justice.

• être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• être titulaire d’une formation en droit de minimum 4 ans ;
• jouir de ses droits civiques ;
• les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions (pour les ressortissants de l’union européenne, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions) ;
• ne pas être membre d’une profession libérale juridique et judiciaire ou être employé par un tel membre dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Pour postuler, le candidat doit adresser un CV, une lettre de motivation, copies des diplômes acquis aux chefs (premier président et procureur général) de cour d’appel.

Rémunération de l’assistant(e) de Justice.

Pour ce poste, la rémunération est comprise entre 450 € et 500 € net/mois.

Textes de référence.

• Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
• Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 (modifié par le décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 relatif aux assistants de justice) ;
• Arrêté du 7 juin 1996.

Sources :
 Site ministère de la Justice ;
 Site cour d’appel de Nancy.
 Site La Justice recrute

Rédaction du Village de la Justice.