Vous souhaitez faire disparaître des données qui vous sont gênantes ou préjudiciables publiées sur internet ? C’est possible.

Le droit à l’oubli numérique vous offre la possibilité de faire disparaître certaines informations vous concernant sur internet.

Plus précisément, le droit à l’oubli comprend :
 Le droit à l’effacement au sens strict, c’est-à-dire la possibilité de demander à un site internet d’effacer une information personnelle ; par exemple, une personne mentionnée dans un article de presse en ligne peut demander au journal en ligne de retirer l’article ;
 Le droit au déréférencement, c’est-à-dire la possibilité de demander à un moteur de recherche (Google, Bing, …) d’effacer de ses résultats le lien menant vers le site internet qui contient l’information personnelle ; par exemple, la personne visée par un article de presse en ligne demandera à Google de faire en sorte que, lorsqu’un internaute fait une recherche avec le nom de cette personne, Google ne propose pas dans les résultats l’article de presse en cause.

Le droit à l’effacement au sens strict a été consacré en France en 2004, après la transposition de la directive européenne du 24 mai 1995.

Le droit au déréférencement est plus récent, puisqu’instauré le 13 mai 2014 par l’arrêt Google Spain c/ AEPD et Costeja Gonzales de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Aujourd’hui, le droit à l’oubli numérique est principalement régit par le Règlement général sur la protection des données (EU-RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, et notamment par son article 17.

1. Dans quels cas peut-on demander l’effacement ou le déréférencement d’une donnée personnelle ?

Tout individu peut faire valoir son droit à l’oubli numérique lorsque :

 Les données à caractère personnel sur lesquelles porte sa demande d’effacement ou de déréférencement ne sont pas ou plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

 L’individu retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

 L’individu s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

 Les données font l’objet d’un traitement illicite ;

 Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

2. Comment demander l’effacement ou le déréférencement d’une donnée personnelle ?

Pour exercer son droit à l’oubli numérique, il est préférable de désigner un avocat pour contacter directement le moteur de recherche ou l’éditeur/hébergeur du site internet.

Pour ce faire :
 Soit il existe un formulaire (par exemple Google, Bing) ;
 Soit il convient d’adresser la demande par lettre recommandée, en précisant les données concernées et les raisons de la demande.

Le moteur de recherche ou le site internet doit alors apprécier la demande et y répondre dans les meilleurs délais (moins d’un mois).

3. La demande d’effacement ou de déréférencement peut-elle être rejetée ?

Il est possible que la demande d’effacement ou de déréférencement soit rejetée.

En effet, le responsable du traitement n’est pas dans l’obligation de faire droit à la demande lorsque le traitement est nécessaire :

 A l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (c’est l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et, d’autre part, le droit à la liberté d’information) ;

 Pour respecter une obligation légale ou exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

 Pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;

 A des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit à l’effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ;

 A la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

4. Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, ou en cas d’absence de réponse, la personne concernée peut saisir la CNIL ou la justice.

Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un avocat afin de faire valoir son droit à l’oubli numérique.

Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats au Barreau de Paris Courriel: [->avocat@avibitton.com] Site: [->https://www.avibitton.com]