Depuis plusieurs années, la loi française vise explicitement, par le biais de facteurs légaux, des catégories de chiens "susceptibles d’être dangereux".
Or, aujourd’hui, grâce aux études scientifiques sur le sujet, nous savons que les chiens visés ne sont pas systématiquement dangereux. En ce sens, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), a reconnu d’autres causes de morsures canines remettant en question la législation actuelle quant à la catégorisation des chiens.

L’auteure de cet article est membre de la Clinique juridique One Health-Une seule santé.

En France chaque année sont recensés des milliers de cas de morsures. Les chiens sont généralement la source la plus fréquente de morsure, suivis du chat puis d’autres animaux comme les rongeurs (rats, écureuils, lapins, hamsters…) [1]. Les principales victimes de ces morsures canines sont les enfants, mordus notamment à la tête ou au cou tandis que pour les adultes, les blessures sont surtout localisées aux bras et aux jambes. La morsure canine peut être définie comme une blessure faite par la gueule d’un chien en raison d’un comportement d’auto-défense ou d’agression. Ces morsures sont aujourd’hui récurrentes et impliquent de nombreuses blessures profondes, parfois graves (infection par une bactérie, tétanos, rage, cicatrices…). 33 décès par morsures de chiens ont été répertoriés en France au cours des vingt dernières années [2]. Toutefois, il faut préciser que sont essentiellement visées les morsures de chiens dits « de catégories », ce qui peut amplifier l’association entre ces chiens et les morsures canines. En ce sens, l’arrêté du 27 avril 1999 [3] vise explicitement, par le biais de facteurs légaux, des catégories de chiens « susceptibles d’être dangereux ». Or, les chiens visés, comme ceux de race Staffordshire terrier, ne sont pas systématiquement "susceptibles d’être dangereux". Cela dépendra, par exemple, de l’éducation enseignée par ses maîtres ou bien du respect de son bien-être.

Ces nouvelles données sont d’ailleurs reprises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) qui s’est saisie de la question des chiens mordeurs et a publié, en ce sens, un rapport d’expertise collective sur le sujet du “Risque de morsure de chien” en octobre 2020 [4]. Dans ce rapport, les experts ont listé de nouvelles causes de morsure de chien.
Les observations de l’ANSES ont demontré l’obsolescence législative quant à la catégorisation des chiens. Or, cette obsolescence conduit à des idées reçues de la part de la population. Ces erreurs peuvent d’ailleurs conduire à des morsures canines. En ce sens, l’ANSES a distingué le « vrai du faux » en 2021, en confirmant notamment que les chiens appartenant à certaines races dites « dangereuses », comme les pitbulls ou les rottweilers, ne mordent pas davantage que les autres.
Selon l’ANSES « tous les chiens peuvent mordre, quelle que soit leur race ou leur taille. Le risque de morsure dépend de nombreux facteurs liés à l’animal lui-même » [5].

De ce fait, il serait nécessaire de réévaluer les facteurs légaux de catégorisation des chiens, étant source de « discrimination canine ». Il serait aussi intéressant de créer une information et une formation préventive pour les particuliers et les professionnels.

I) Les facteurs légaux de catégorisation des chiens, une source de "discrimination canine".

Les articles 1 et 2 de l’arrêté du 27 avril 1999, pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet de mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distinguent deux catégories de chiens.

La 1e catégorie, vise les chiens d‘attaque tels que les "pit-bulls" ou les chiens de race Staffordshire terrier, et la 2nde catégorie, vise les chiens de garde et de défense, tels que les chiens de race Tosa ou Rottweiler.

Néanmoins, si l’arrêté de 1999 liste les races de chiens appartenant à la 1re catégorie, c’est son « Annexe » qui impose une identification précise de ces chiens afin de les catégoriser. Ce processus d’identification passe par une analyse minutieuse de leurs caractéristiques morphologiques. Par exemple, les chiens de race “pit-bull” seront identifiés comme étant des chiens « ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ».

Cependant, ces précisions légales, peuvent, a contrario, permettre de décatégoriser plus facilement ces canidés. En effet, un chien dit “pit-bull“, ayant une hauteur au garrot inférieure à 35 cm ou supérieure à 50 cm ne répondra plus aux critères légaux et sera automatiquement décatégorisé. On peut alors se demander si une adaptation et une souplesse de la loi ne serait pas envisageable au regard des différences morphologiques entre les chiens d’une même race. De même, fixer des caractéristiques morphologiques canines sans tenir compte de leur comportement pourrait s’apparenter à une forme de « discrimination canine » en enfermant certains chiens dans une qualification prénatale non justifiée.

Il faut préciser que la catégorisation des chiens « susceptibles d’être dangereux » est effectuée par le biais d’une “évaluation comportementale” depuis la loi du 20 juin 2008, prévue à l’article L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette dernière est obligatoire pour les chiens, de 1re ou 2e catégorie, entre 8 et 12 mois et peut être demandée par le préfet ou le maire pour les chiens mordeurs. Cette évaluation permet d’apprécier le niveau de dangerosité du chien. Elle sera faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale et les résultats seront communiqués à la mairie. Il faut préciser que depuis l’arrêté du 19 août 2013 [6], les résultats seront retransmis dans le fichier national d’identification « I-CAD ».

A l’issue de l’évaluation vétérinaire, le chien fait l’objet d’un classement selon trois niveaux de dangerosité : Le niveau 1 vise le chien qui ne présente aucun danger. Le niveau 2 vise le chien présentant un niveau de dangerosité faible pour certaines personnes, dans ce cas l’évaluation sera renouvelée dans un délai maximum de 3 ans. Le niveau 3 vise le chien dont la dangerosité est élevée et impose une réévaluation de ce dernier dans les 2 ans. Enfin, le niveau 4 vise le chien présentant un risque élevé de dangerosité, dans ce cas l’évaluation sera renouvelée dans le délai d’un an et le chien devra être placé dans un lieu de détention adapté ou bien euthanasié [7].

En France, l’évaluation comportementale est donc une obligation légale, s’agissant des chiens “susceptibles d’être dangereux”, pour pouvoir éviter et prévenir les dangers qui y sont liés tels que les morsures. Toutefois, celle-ci n’écarte pas la qualification systématique du chien de catégorie, par le seul fait de ses caractéristiques morphologiques, étant discriminatoire et souvent inexacte. En effet, un Mastiff ou un Rottweiler, décrits par la loi comme "susceptibles d’être dangereux", ne sont pas obligatoirement des chiens mordeurs, pourtant ils seront automatiquement catégorisés ainsi.

Dans le rapport rendu par l’ANSES [8] les experts ont pu lister les causes principales de morsure d’un chien.

La première cause identifiée par l’ANSES est liée à « la modalité d’interaction entre humains et chiens » et donc à l’éducation du chien par ses maîtres [9].
En effet les animaux se construisent une représentation, plus ou moins positive, de l’Etre Humain au fil des interactions qu’ils auront avec lui. Par conséquent, un maître violent ou brutal envers son chien (qui lui inflige des coups de laisse ou le frappe avec un autre objet...) aurait pour conséquence une représentation négative de l’Homme, favorisant les morsures. En effet, le chien aurait alors peur des Hommes, ou bien d’un objet avec lequel il aurait été maltraité, entraînant ainsi, par instinct de survie et par crainte, une possibilité accrue de morsure.

Les experts de l’ANSES ont énoncé, comme deuxième cause, “le bien-être et la santé du chien” [10]. Dans ce domaine il s’agit d’examiner les conditions de vie du chien. En effet, si les conditions de vie de l’animal sont rudes et s’il a des affections physiques et mentales douloureuses, alors les probabilités de morsures seront plus élevées.

Enfin, les experts analysent comme dernière cause de morsure d’un chien le facteur lié aux "caractéristiques de l’individu chien" [11]. Cette dernière cause vise notamment le fait que les mâles mordraient plus que les femelles.

De ce fait, on peut légitimement penser que la loi devrait être adaptée à ces nouvelles données scientifiques et aux résultats donnés par le rapport de l’ANSES. En effet, depuis ce dernier on reconnait que ce n’est pas seulement l’aspect morphologique du chien qui permet d’évaluer sa dangerosité. En ce sens, son environnement va aussi avoir des répercussions sur sa sensibilité et ses interactions avec l’Homme. D’ailleurs, l’ANSES souhaite ajouter six critères susceptibles de constituer des facteurs de risque d’émission de morsures, pour l’évaluation comportementale.
Les critères proposés sont : le sexe et l’âge du chien puisque les mâles et les adultes seraient plus agressifs, les conditions de développement et de vie de l’animal (sevrage, séparation précoce de la mère et la fratrie), la santé mentale et physique du chien et les modalités d’interaction avec l’humain [12].

On peut donc remettre en question l’efficacité de l’évaluation comportementale réalisée par les vétérinaires qui se fonderaient sur des facteurs insuffisants afin d’évaluer et catégoriser un chien. En ce sens, l’ANSES a effectué une enquête sur les pratiques de terrain de l’évaluation comportementale canine, auprès des vétérinaires évaluateurs recensés dans la base de données du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires [13].
Les résultats de cette étude montrent que plus de 90% des vétérinaires pensent que “les chiens catégorisés suivant la loi de 1999 ne présentent pas plus de « risque de dangerosité » que les autres chiens” [14]. De ce fait, le statut de “chiens-mordeurs” des animaux catégorisés devient plus incertain.

Selon les conclusions du rapport de l’ANSES, « les experts considèrent que la catégorisation de certaines races et types raciaux ne permet pas d’assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques, à ces races une diminution des risques de morsure » [15]. En effet, encore une fois l’agence précise que la race du chien, ou son type racial, ne suffit pas à catégoriser un chien, il y a d’autres facteurs à prendre en compte.

De plus, beaucoup d’experts précisent que si l’évaluation comportementale ne permet pas d’évaluer la dangerosité d’un chien catégorisé, elle permet tout de même l’évaluation d’un chien ayant déjà mordu. On pourrait alors proposer une distinction légale entre ces deux types de situations. Toutefois, ces modifications légales ne peuvent être efficaces sans informer et former au risque de morsures pour les particuliers et les professionnels.

II) Une information et formation préventives des particuliers et professionnels.

Selon la proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2021 [16], 33 décès par morsures de chien ont été répertoriés au cours des vingt dernières années. Les deux tiers des décès enregistrés à la suite des morsures de chiens concernaient des enfants de moins de 15 ans, et 16 avaient moins de 5 ans. Si la majorité des morsures sont bénignes, certaines d’entre elles, notamment chez les enfants les plus jeunes, sont plus nombreuses, plus graves et se situent souvent au niveau de la tête et du cou.

De même, les morsures canines mortelles ne sont pas forcément le fait des chiens de catégories. En ce sens, le rapport de l’ANSES, en son "Annexe 2" [17], a recensé le niveau de risque de dangerosité des races et apparences raciales des chiens ayant été évalués en 2015 pour le motif « morsure » et le pourcentage par rapport au nombre total de chiens évalués pour cette race.
L’annexe recense que les bergers allemands sont les chiens les plus évalués pour le motif de "morsure" après les chiens croisés non catégorisés. Cela prouve que le lien de causalité entre un chien catégorisé et une morsure n’est pas pertinent et que les facteurs de catégorisation ne sont plus légitimes au regard de la littérature scientifique actuelle.

Cette constatation est primordiale afin de prévenir et d’agir contre les morsures de chiens. Il apparaît donc que les morsures concernent essentiellement des mineurs en bas âge. On peut supposer que ces faits proviennent d’une inattention de la part des enfants ou des parents lorsqu’ils sont en présence d’un chien.

En effet, les enfants vont très souvent être attirés par les animaux qu’ils peuvent croiser, dans l’objectif de les caresser ou de jouer avec eux, ce qui peut être interprété comme une action agressive pour le chien (tirer la queue ou les poils, monter sur le dos du chien, crier …). Les parents peuvent quant à eux être moins vigilants lorsqu’il s’agit d’un chien dont le propriétaire fait partie de la famille, ou de l’entourage proche ou bien lorsque le chien, par sa morphologie, ne paraît a priori pas dangereux ou mordeur (un petit chien, un chien dit « mignon » …). De même, l’espace privé est un lieu où s’effectue la majorité des morsures d’enfants en bas âge et des adultes propriétaires des chiens. L’espace public, quant à lui, est l’endroit où la majorité des morsures des personnes non familières au chien mordeur ont lieu. On peut alors en déduire que c’est l’exposition, définie comme le contact de la population cible avec le danger, qui implique les morsures.

La prévention semble alors être un bon moyen d’éviter les morsures de chiens. En ce sens, l’ANSES voudrait créer un Observatoire national sur les morsures, dont l’objectif serait de recueillir les données liées aux morsures de chiens et de délivrer des informations aux différents acteurs (public, vétérinaires, autres professionnels de santé en lien avec les animaux..) [18]. Il s’agirait donc de mettre en place des leviers de sensibilisation, de formation, d’information et de partage, en matière de chiens mordeurs, pour les professionnels ainsi que pour les particuliers.

Les experts de l’ANSES recommandent aussi des actions concertées interministérielles fondées sur plusieurs types de supports (sites internet, livrets, affiches, etc.) et dont le contenu serait régulièrement réévalué pour être conforme aux avancées scientifiques. En effet, concernant les propriétaires ou futurs propriétaires, les experts soutiennent « la diffusion d’informations de qualité sur le comportement, le bien-être, les besoins, l’adoption d’un animal en adéquation avec leur environnement de vie et leurs attentes, l’établissement d’une relation positive avec le chien, la santé des chiens et les cours d’éducation avec des méthodes positives dès le jeune âge » [19]. Cette recommandation des experts permettrait au chien d’avoir une représentation positive de l’Homme par l’acquisition, grâce à ses propriétaires, d’une sécurité et d’un bon état de santé général.

Les spécialistes recommandent par ailleurs, aux propriétaires ou futurs propriétaires, d’apprendre à utiliser des outils simples afin de prévenir les morsures de chiens. En ce sens, le port de la muselière devrait être, selon ces spécialistes, « d’usage courant, accessible et adapté à chaque contexte (individuel ou collectif, par exemple, transports en commun) et à chaque individu en fonction de son évaluation de risque » [20]. Cependant on peut penser que l’usage « courant » de la muselière pourrait conduire à une mauvaise représentation de l’Homme par l’animal, et donc, à des morsures.

Il est également recommandé, pour les enfants, de mettre en place des formations en milieu scolaire [21]. Toutefois, on peut préciser qu’au regard du bas âge des victimes de morsures, leur discernement quant à l’évaluation du danger au contact d’un chien, peut rester difficile. Il appartient donc aux parents de faire preuve d’une grande vigilance. En ce sens, les experts rappellent que « certains conseils élémentaires peuvent également être rappelés comme le fait de ne jamais laisser un enfant avec un chien sans surveillance active d’un adulte à proximité » [22]. La formation du grand public serait, sans doute un moyen de limiter les morsures de chiens. Par exemple, ne pas laisser son enfant s’approcher d’un chien sans sécurité, ne pas laisser son enfant seul avec un chien, même si l’on en est le propriétaire direct, apprendre aux enfants à ne pas s’approcher d’un chien étant sur « son territoire » (dans le jardin clôturé de son propriétaire…). Il s’agit donc de mettre en place des programmes d’éducation pour favoriser la connaissance comportementale des chiens par les enfants. En ce sens a été créé le Programme d’Éducation à la Connaissance du Chien et au Risque d’Accident par Morsure (PECCRAM) [23]. Cette formation a été développée par la société FIMAC Canin. Le PECCRAM est une formation pour les professionnels du chien, de l’enfance ou de la santé désirant animer des sessions d’éducation pour les enfants de 4 à 12 ans. Le but est de sensibiliser les enfants à la relation responsable avec le chien pour éviter, notamment, les accidents liés aux morsures.

On peut noter une prise en considération, par les décideurs politiques, de ces nouvelles solutions visant à sensibiliser les enfants aux comportements canins pour éviter les accidents. En effet, Loïc Dombreval, alors député des Alpes-Maritimes et Président du Groupe d’Etudes « Condition Animale » à l’Assemblée nationale, a participé à une formation « PECCRAM » à l’école Saint Michel à Vence le 17 décembre 2021, convaincu que « les enfants sont les premières victimes des morsures de chien et [qu’il] faut les éduquer pour qu’ils puissent établir de bonnes relations avec cet animal ». Selon Loïc Dombreval, « il faut que cette formation fasse partie du programme scolaire en France, comme c’est déjà le cas en Suisse ou en Angleterre » [24]. Le 11 janvier 2022, Loïc Dombreval a soumis une question au Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité de mettre en place une formation de type PECCRAM au programme scolaire. Cette formation viserait donc à apprendre aux enfants de 4 à 10 ans à comprendre et à interpréter les réactions d’un chien [25].
Cela ne semble pourtant pas être à l’ordre du jour, car la réponse émise le 26 avril 2022 mentionne que « les élèves sont sensibilisés dès leur plus jeune âge à adopter un comportement citoyen, adapté, éthique et responsable face aux animaux. Dans ce cadre, le professeur a l’occasion d’apprendre aux élèves le comportement sûr et adapté à adopter pour prévenir toute mise en danger potentielle ». Pourtant, cette absence de formation est régulièrement soulevée.

Il demeure donc essentiel de continuer à prévenir et à informer l’ensemble de la population des risques liés aux morsures de chiens et des comportements à adopter à l’égard des animaux. En ce sens, l’intervention de Madame Marie-Christine Lebreton lors d’un colloque international intitulé « La sensibilité animale : approches juridiques et enjeux transdisciplinaires », organisé en octobre 2020 sous la direction scientifique de Madame Aloïse Quesne, a permis d’évoquer le cas des chiens de catégories [26].

Cynthia Passage, Etudiante de la Clinique juridique One Health-Une seule santé, promotion 2021-2022, Sous la direction de Aloïse Quesne, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay, Directrice de la Clinique juridique One Health-Une seule santé https://cjonehealth.hypotheses.org/