Le décret n°2020-634 du 25 mai 2020 est venu mettre en place pour les collectivités territoriales le mécanisme du « rescrit » du préfet (demande de prise de position formelle).
Présentation de ce nouvel outil au service des collectivités territoriales.

Ce mécanisme permet aux collectivités territoriales (CT/EPCI) d’adresser au Préfet un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit (mécanisme de rescrit du Préfet).

Cette possibilité est prévue à l’article L1116-1 du CGCT qui énonce que :

« Avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l’Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’acte.
Le silence gardé par le représentant de l’Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
Si l’acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l’Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Modalités de mise en œuvre :
 Demande transmise par écrit ;
 Par une personne compétente pour représenter l’auteur de la demande ;
 Transmission par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception ;
 Le Préfet peut solliciter des informations / pièces complémentaires selon les mêmes formes.
 Transmission de la réponse du Préfet par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception.
 Lors da la transmission de l’acte au contrôle de légalité, joindre l’acte de prise de position formelle du représentant de l’Etat.

Contenu de la demande :
 Projet d’acte qui relève des attributions du demandeur ;
 Présentation claire et précise des questions de droit qui portent sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire liée au projet d’acte
 Exposé des circonstances de fait et de droit qui fondent le projet d’acte
 Toute information utile

Par conséquent, les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent désormais saisir le Préfet avant adoption d’un acte administratif susceptible de recours, d’une demande de prise de position formelle concernant la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.

L’absence de réponse de la part du Préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou à compter de la réception des pièces complémentaires sollicitées vaut absence de prise de position formelle.

Davy SARRE Juriste - ASTERIO cabinet d\'avocats [->davy.sarre@asterio-avocats.com]

Comentaires:

• 
  Intéressant , Gérard Boudon, 19 août 2020

  Mécanisme dont j’ignorais l’existence ! Peut être utile !