J’aimerais aborder un sujet d’actualité à l’heure du déconfinement. Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a été initiée avant le confinement et a été de facto gelée pendant le confinement, le vérificateur va reprendre contact avec vous d’ici peu.
Le contrôle fiscal peut-il se poursuivre ? Et comment ?

Il va certes reprendre. Avec les règles et les critères de distanciation qui ont été posés, vous aurez peut-être intérêt à privilégier des entretiens à distance, ce que globalement les services vérificateurs vont accepter de manière plus large ; c’est-à-dire que pendant les vérifications de comptabilité les entretiens étaient le plus souvent des entretiens réels, physiques ; mais rien ne vous interdit d’envisager des rendez-vous téléphoniques avec votre vérificateur et rien ne vous oblige à vous laisser envahir par des propositions de rendez-vous massives dès lors que ce n’est pas compatible avec votre activité et que ce n’est pas compatible avec la distanciation nécessaire, je pense en particulier aux petits commerces.

N’hésitez pas, si vous le voulez, à solliciter ce type de contrôle ; si vous constatez que vous avez une opposition du vérificateur, il ne faut pas hésiter à envoyer un mail pour bien figer les choses, en expliquant que vous êtes totalement disposé à accepter que la vérification de la comptabilité se poursuive, mais en demandant à ce qu’elle se poursuive le plus possible à distance, le cas échéant en contactant le supérieur du vérificateur si vous rencontrez des oppositions fortes.

Généralement, je ne pense pas que vous aurez d’opposition forte, mais ceci peut arriver : un vérificateur qui a très envie de terminer rapidement sa campagne de vérification de comptabilité peut devenir un peu pressant pour que les vérifications s’opèrent comme elles s’effectuaient avant le confinement, alors même qu’il n’est pas possible de totalement respecter les règles de distanciation sociale.

Ce n’est pas arrivé, je ne l’ai pas encore vu, mais j’ai des vérifications en cours et je constate que certains vérificateurs sont tout de suite beaucoup plus pressants que d’autres, alors qu’il n’y a pas d’urgence. Il faut quand même savoir que des dispositions ont été adoptées pendant la Covid pour geler les délais dont étaient responsables les vérificateurs. Donc, tout comme vous n’avez pas été en mesure de faire certaines choses, le vérificateur n’a pas non plus été en mesure de contrôler ; de ce fait, les délais ont été totalement gelés et ne courent pas à son encontre. Ainsi il n’y a pas d’urgence justifiant qu’il vous mette la pression.

Donc techniquement, si vous constatez qu’une pression est exercée, n’hésitez pas à écrire au service du vérificateur, car c’est le meilleur moyen de lui rappeler les dispositions applicables : on incite au télétravail dans les entreprises privées, mais on incite aussi au télétravail dans le cadre d’une vérification dès lors que c’est possible de faire autrement. Evidemment, s’il fallait faire un comptage physique, manuel, du nombre de chaises ou du nombre d’articles ou un inventaire physique de vos moyens matériels, ce serait sans doute différent, mais ceci n’existe pas dans le contexte d’une vérification de comptabilité. C’est souvent une analyse in concreto de la comptabilité, des pièces comptables et des factures ; si vous arrivez à les télétransmettre, comme c’est souvent le cas notamment lorsqu’on a un expert-comptable, l’administration doit pouvoir continuer à faire son travail à distance.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com