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Guide complet des aides financières et mesures de soutien aux avocats en difficulté pendant la "période Covid".
Parution : lundi 4 mai 2020
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Nous le savons avec certitude, les cabinets d’avocats sont durement touchés par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19 (lire "Les avocats sont dans la tourmente, chiffres à l’appui"). Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour soutenir la profession. Les mesures sont d’ordre financier, bancaire, fiscal et social ; elles émanent des pouvoirs publics, des institutions représentatives, des organismes professionnels, des Ordres. Nous vous proposons de retrouver, dans cet article de synthèse, une liste des différentes aides possibles, ainsi qu’une série de liens pour accéder rapidement à la documentation utile.

ATTENTION : Cette page n’est plus mise à jour au-delà des dates indiquées. Les éléments indiqués évoluent vite ; ils ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et la date de mise à jour des informations est indiquée à chaque fois. Vérifiez donc attentivement la validité.
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Derniers ajouts sur le document

Fonds de solidarité

Le dispositif

Aide défiscalisée et non soumise à cotisations, composée de deux volets : une aide de 1.500 € maximum et une aide complémentaire de 2.000 € à 5.000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés.

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a apporté plusieurs modifications : le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles ; les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés ; la liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
Le 1er volet du fonds de solidarité est renouvelé, y compris au bénéfice des cabinets d’avocat (décret du 30 mars), bien qu’ils ne fassent pas partie des ERP fermés durant le reconfinement. Ils ne relèvent pas des secteurs d’activité S1 et S1 bis bénéficiant de mesures renforcées.

Pour qui ?

Comment en bénéficier ?

Les demandes d’aide sont à réaliser en ligne sur le site de la DGFiP :

Documentation utile

Texte(s) officiel(s)

Chômage partiel (activité partielle)

Le dispositif

L’allocation versée à l’employeur couvre 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise (l’allocation couvrant 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié vaut dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel).
L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de la rémunération antérieure brute de celui-ci. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
L’indemnité d’activité partielle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ; elle est en revanche soumise à la CSG et à la CRDS.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Pour qui ?

Pour les personnels salariés des cabinets.
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Il n’y a pas de condition liée à l’ancienneté ou au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein), ni à la nature du contrat de contrat de travail.

Comment en bénéficier ?

Par dépôt en ligne d’une demande d’activité partielle sur l’espace dédié au chômage partiel sur le site du ministère du Travail, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles (jusqu’au 31 décembre 2020, délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours).
L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte, mais une demande doit être effectuée (auprès de la Direccte) dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
Jusqu’au 30 septembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h valaient décision d’accord. Depuis le 1er octobre 2020, le silence vaut acceptation après 15 jours.

Cas particulier de la fermeture des classes

En ce qui concerne les avocats parents d’enfants touchés par les fermetures de classes (crèche, école ou collège, ou encore lorsque les enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme cas-contact de personnes infectées) et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, le CNB a formulé, le 8 septembre 2020, une demande d’intégration des avocats au dispositif dérogatoire d’aide spécifiquement mis en place par le gouvernement.

Les parents salariés du secteur privé sont placés en situation d’activité partielle ; les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficient d’indemnités journalières. La mesure est limitée à un parent par foyer en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

Documentation utile

Remarque : La prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État, décidée en septembre 2019, ne concerne que les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, c’est-à-dire relevant de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport (Communiqué de presse du ministère du Travail du 30/09/2020)

Texte(s) officiel(s)

Arrêt de travail

Le dispositif

Possibilité d’être placé en arrêt de travail pour garde d’enfant et de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans délai de carence, pour une durée de 1 à 21 jours (renouvelable jusqu’à la réouverture des crèches, établissements scolaires et structures d’accueil). Les personnes définies comme étant vulnérables vis-à-vis du Covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique (avis du 14 mars 2020) peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail.

A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle (art. 20 de la 2e loi de finances rectificative). Selon le ministère du Travail, ce glissement vers le régime du chômage partiel (70% du salaire brut (84% du net), 100% pour le SMIC), permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : à défaut, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.
Les travailleurs indépendants (comme les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public) en arrêt de travail pour ces motifs peuvent continuer à être indemnisés par la CPAM dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une nouvelle demande est donc à formuler.

Pour qui ?

Les salariés et les indépendants qui ne peuvent pas travailler à domicile et parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (quel que soit son âge). Un seul parent à la fois, avec possibilité de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.

Cas particulier de la fermeture des classes

En ce qui concerne les avocats parents d’enfants touchés par les fermetures de classes (crèche, école ou collège, ou encore lorsque les enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme cas-contact de personnes infectées) et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, le CNB a formulé, le 8 septembre 2020, une demande d’intégration des avocats au dispositif dérogatoire d’aide spécifiquement mis en place par le gouvernement.

Les parents salariés du secteur privé sont placés en situation d’activité partielle ; les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficient d’indemnités journalières. La mesure est limitée à un parent par foyer en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

Comment en bénéficier ?

Faire une déclaration de maintien à domicile sur le portail de la Caisse nationale d’Assurance maladie.

Documentation utile

Texte(s) officiel(s)

Report des loyers et factures

Le dispositif

Obtention de différés de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et suspension des sanctions en cas de non-paiement des loyers, pour les professionnels susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Le paiement des échéances reportées a vocation à s’étaler sur les échéances de paiement qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour qui ?

Les personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité (1er volet).

Comment en bénéficier ?

Faire une demande de report à l’amiable à adresser au fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Pour les loyers, il s’agit d’un encadrement des sanctions encourues en cas de non-paiement (pas de résiliation du bail, pas d’activation des cautionnements, pas d’intérêts de retard, ni de dommages-et-intérêts), mais aucun report du paiement n’est légalement prévu.

Documentation utile

Texte(s) officiel(s)

Impôts

Pour l’impôt sur le revenu (IR)

Ce sont les règles de droit commun qui ont vocation à s’appliquer : il est possible, sur le site de la DGFiP :

Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, il est possible :

Documentation utile

Prêt garanti par l’État

Le dispositif

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises concernées peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti à 90% par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

En complément, la BPI peut, sous conditions, octroyer un « Prêt Rebond » (prêts régionaux) ou un « prêt Atout »

Pour qui ?

Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Comment en bénéficier ?

La demande est à faire auprès de son établissement bancaire.
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti par l’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance (formulaire de demande en ligne sur le site de la BPI) en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

Documentation utile

Avances d’aide juridictionnelle

Le dispositif

La garde des Sceaux a accepté, à la demande des organismes représentatifs de la profession, de mettre en place un dispositif spécifique d’avance -pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle.

A compter du 31 mai 2019, date de la publication du décret mettant en place ce mécanisme, les avocats accomplissant des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat peuvent faire valoir leur demande d’avance auprès de leur Carpa. Le décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 a ouvert un nouveau délai de dépôt de la demande d’avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 : Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu’au 30 septembre. Le décret a également ajusté, en conséquence, la date limite de versement de l’avance prévue.

Le montant global de l’avance, versé en une fois, est calculé suivant le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’AJ et/ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, selon différents critères.

Pour qui ?

Pour bénéficier de l’avance, l’avocat s’engage à maintenir une activité au titre de l’aide juridictionnelle ou au titre des autres aides. Le montant global de l’avance est versé en une fois, calculé selon les critères suivants :

Comment en bénéficier ?

Pour les avocats éligibles, les demandes doivent être faites le plus souvent en utilisant les formulaires dédiés et transmises par tout moyen permettant de leur attribuer date certaine. Les demandes d’avances AJ doivent parvenir aux CARPA.

Texte(s) officiel(s)

Documentation utile

Cotisations URSSAF

Le dispositif

Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles entre mars, et août (inclus) n’ont pas été prélevées. Le montant des échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Il en est de même pour les échéances des mois de juillet et août 2020 (Communiqué URSSAF du 17 juillet 2002).

En complément, peuvent également être demandés, l’octroi de délais de paiement (y compris par anticipation) peut être demandé (pas de majoration de retard, ni pénalité), un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant les revenus sans attendre la déclaration annuelle et l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (Détails sur le site de la CPSTI).

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour qui ?

Comment en bénéficier ?

Les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant est automatique (pas de démarche à effectuer).
Pour les autres, la déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre selon la date d’échéance.

Documentation utile

Cotisations et aides de la CNBF

Cotisations

Les échéances de mars, avril et mai ont été reportées, pour restreindre l’impact des échéances de paiement sur la trésorerie des cabinets durant la période de crise sanitaire. L’échéance annuelle des cotisations 2020 est également repoussée.
Les avocats peuvent dès maintenant saisir leur bénéfice estimé 2020 sur leur espace personnel, pour anticiper la baisse de leurs revenus et donc de leur cotisation.
La CNBF a annoncé, dans un communiqué du 6 mai 2020, les deux nouvelles mesures au soutien des avocats : un nouveau report de paiement des cotisations 2020 et une diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base à compter de juin 2020 (80 % pour les avocats dans leurs 3 premières années d’exercice ; 25 % pour les autres).
Les pénalités et majorations de retard restent suspendues jusqu’à la fin du mois d’octobre.

Aides de la CNBF

La CNBF a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les confrères en difficultés.

Aide "Covid 1" :

Aide "Covid 2" :

Nouvelle aide pour ceux n’ayant pas bénéficier des deux précédentes  :

Une nouvelle aide de 1 500 euros sera mise en œuvre à partir du 20 octobre (un formulaire sera disponible sur l’espace personnel sécurisé), destinée à celles et ceux qui n’ont pas bénéficié des aides précédentes, à la condition notamment de :

Cotisations ordinales (CNB et Ordres)

Le Bureau du CNB a décidé d’adresser les demandes de cotisations pour l’année 2020 au début du mois d’avril 2020, ces appels de cotisations ayant déjà été différées en raison des grèves. Chaque avocat doit donc régler sa cotisation, éventuellement en plusieurs échéances.
Les Ordres sont libres d’adapter leurs appels de cotisation, en les reportant, en autorisant des paiements échelonnés, ou bien encore en accordant des remises totale ou partielle des cotisations dues.

Remarque : Fonds de soutien des Ordres
Il appartient à chaque avocat rencontrant des difficultés de trésorerie de se rapprocher de son Ordre pour s’informer des modalités mises en place (prêts d’honneur, fonds de secours, etc.). Par exemple, au Barreau de Paris :

Guides, tableaux récapitulatifs et webinar (replay)

Documents de synthèse

Webinaires

Rédaction du Village de la Justice
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