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Amende record pour Apple par l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles. Par Laura Durand, Elève-Avocate.
Parution : jeudi 30 avril 2020
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Le 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné le géant américain à une amende, jusque-là encore jamais infligée en France, de 1,1 milliards d’euros. A cette occasion, elle a également sanctionné ses deux grossistes : Ingram Micro et Tech Data. Les pratiques concernées ne concernent pas la distribution des produits iPhone.

Pour vendre ses produits, Apple dispose ensuite de plusieurs canaux de distribution, qui peuvent alimenter leurs stocks chez les grossistes précités ou directement auprès d’Apple :
- Les grands distributeurs tels que nous les connaissons ;
- Les revendeurs spécialisés en produits électroniques, indépendants, agrées par Apple : distributeurs « standards » ou distributeurs « Premium » ;
- Enfin, depuis 2009, Apple dispose de ses propres boutiques, les « Apple Store » et de son site internet.

En 2012, dans cette affaire, portée par eBizcuss, distributeur « premium » de produits Apple, l’Autorité de la concurrence a sanctionné trois pratiques qu’elle juge anticoncurrentielles, suite à des visites et saisies aux sièges d’Apple et aux grossistes :
- Une restriction de clientèle, imposée aux grossistes, censés être indépendants Ingram Micro et Tech Data. Apple leur a ainsi alloué, unilatéralement, une certaine quantité de produits et de clientèles, alors que ces derniers auraient du pouvoir déterminer librement leur politique commerciale et leurs choix dans l’approvisionnement des distributeurs s’alimentant chez eux. Ce faisant, Apple a faussé la concurrence sur le marché de gros, en favorisant son propre canal de distribution, au détriment de ses revendeurs directs (les grossistes) et indirects (les distributeurs). Ici, c’est la concurrence entre les deux grossistes qui a été restreinte, mais aussi entre les grossistes et Apple et enfin, entre les distributeurs finaux ;
- Une pratique de prix imposés par Apple aux distributeurs Premium qui doivent, en temps normal, pouvoir décider librement de leur politique commerciale. Apple communiquait ainsi des « prix conseillés » à ses produits, correspondants aux prix de ses Apple Store. De plus, l’entreprise pratiquait une surveillance des prix de ses distributeurs, faisant peser sur eux un risque de représailles sous forme de défaut de livraison ou de non octroi des remises auxquelles ils pouvaient prétendre. Enfin, Apple contrôlait les opérations de promotion des distributeurs Premium, via des clauses contractuelles contraignantes, visant ces derniers à n’utiliser que les supports et matériels imposés par Apple. Là encore, les pratiques d’Apple ont limité la concurrence entre les distributeurs eux-mêmes et avec ces Apple Store. Celles-ci ont également directement impactées les consommateurs, avec un alignement des prix et l’absence d’une réelle concurrence des prix entre les différents canaux ;
- Un abus de dépendance économique vis-à-vis des distributeurs Premium, sanctionné par l’article L.420-2 alinéa 2 du Code de commerce. Tout d’abord, dépendance économique car Apple imposait la vente quasi exclusive de ses produits et leur interdisait de vendre exclusivement des produits d’une marque concurrente, jusqu’à six mois après le terme d’un contrat. Ensuite, différents abus ont été caractérisé : des retards ou des absences d’approvisionnement par rapport aux Apple Store, indépendants de toute rupture de stock, et particulièrement sur les nouveaux lancements et des incertitudes sur les remises consenties de façon discrétionnaire par Apple sur les commandes des distributeurs Premium. Ainsi, Apple a soumis ses distributeurs Premium à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son propre canal de distribution. L’ensemble de ces abus ont conduit à l’affaiblissement voir à l’éviction totale de certains distributeurs Premium.

Apple a fait savoir son désaccord face à cette amende extraordinaire que l’entreprise juge « extrêmement regrettable » et prévoit de faire appel…

Laura Durand, Elève-Avocate