Le Droit des entreprises en difficulté a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d’organiser le règlement de ces dettes. Des défaillances de déficitaires dont y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s’inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives. Elle a été fortement modifiée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L’un des apports de la loi de sauvegarde a été de permettre également aux professions libérales et indépendantes l’accès au droit des procédures collectives. Ainsi le juge de commerce ne demeure plus le seul juge compétent en la matière, partageant désormais sa compétence avec le juge du Tribunal de grande instance si le "débiteur" n’est ni commerçant, ni artisan.

La Loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n°2005- 1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau Titre VI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janvier 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet.

Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le Titre IV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure, TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin... TITRE VIII : Dispositions particulières à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d’insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Les entreprises défaillantes explicitement définissent la gestion économique défaillante des entreprises en difficultés selon un schéma déficitaire actualisé selon mes connaissances éclairées en matière de crise économiques 2008 et 2020 Covid-19. L’élaboration de ma compréhension en qualité de chercheur en milieu de l’entreprise s’applique selon l’intelligence économique stratégique. Cette définition est celle qui s’inscrit dans les missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’ Emploi (DIRECCTE). Le schéma d’habilitation de la DIRRECTE concerne les domaines de L’entreprise, l’emploi et l’économie ; Le travail et les relations sociale ; La concurrence et la consommation ; Le commerce extérieur et l’intelligence économique ; L’artisanat, le commerce et le tourisme afin de maintenir l’objectif premier de la croissance économique Loi Okun. La loi d’Okun, en économie, a été proposée par Arthur Okun en 1962. Elle décrit une relation linéaire empirique entre le taux de croissance (du PIB) et la variation du taux de chômage. En dessous d’un certain seuil de croissance, le chômage augmente ; au-dessus de ce seuil, il diminue, à élasticité constante. Il fut le conseiller économique du président Kennedy, et professeur à l’Université Yale. Cette loi fut à l’origine du programme de réduction d’impôts qui a été initié par le président Kennedy.

Conformément mes conseils intelligence économique et stratégique rapporte la gestion économique des défaillances des entreprises en déficits selon l’actualisation de la crise économique de 2008. Cet effort sert à évaluer les effets et les causes susceptibles de ne pas être traités lors crise économique Covid-19. Cette logique provient de la Loi d’Okun qui renforce la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui est une loi française portée par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron au nom du gouvernement.

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Sommaire du document de recherche joint :

La gestion économique des défaillances d’entreprises en difficultés déficitaires (PDF). Par Abigael Reine, Chercheur.

Préambule
A/ Défaillances des Entreprises Déficitaires
B/ Prévention "Anticiper-Détecter-Traiter"
C/ Liquidation Judiciaire.

Abigael REINE Chercheur indépendant Principaux travaux satisfaits dans les domaines Loi/Recherche/Intelligence économique et industrielle