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Comment faire pour sortir de l’indivision ? Par Xavier De la Chaise, Avocat.
Parution : mercredi 1er avril 2020
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Comment faire pour sortir de l’indivision ?

Le fameux article 815 du Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision" et que le partage peut toujours être provoqué...

Mais alors, dans la pratique, comment sortir d’une indivision ?

L’indivision est la situation connue de tous dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens.

La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.

Elle peut être volontaire, lors de l’acquisition d’un bien en commun par exemple, ou encore involontaire, conséquence d’une succession ou d’un divorce.

Ainsi, si les coindivisaires n’ont pas conclu de convention d’indivision à durée déterminée, ils sont libres de sortir de l’indivision.

Pour sortir de l’indivision, plusieurs moyens peuvent donc être envisagés :

Sortir de l’indivision par la vente.

Il est possible de vendre ses droits à l’un des indivisaires ou à un tiers.

Si l’on souhaite vendre ses droits à un tiers, il est nécessaire d’en aviser les autres coindivisaires afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, racheter en priorité les droits mis en vente.

Sortir de l’indivision par le partage.

Un partage entre les indivisaires peut être entrepris : ce partage peut être amiable ou devenir un partage judiciaire.

Dans le cas d’un partage amiable, l’accord de tous les indivisaires est nécessaire.

Chaque copartageant recevra des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

A défaut d’accord, le partage sera judiciaire.

Il faudra alors que saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession, qui ordonnera le partage.

Sortir de l’indivision par l’accord d’au moins deux tiers des indivisaires.

Lorsque l’un ou plusieurs des indivisaires, représentant au moins deux tiers des droits, indivis sont d’accord pour vendre le bien, il existe une procédure simplifiée pour vaincre le blocage et sortir de l’indivision.

Le ou les indivisaires doivent exprimer leur intention devant notaire qui en informe les autres indivisaires par voie d’huissier.

Si les indivisaires maintiennent leur désaccord, le Tribunal de grande instance pourra alors autoriser la vente du bien indivis, à condition que celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

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