Les personnes morales, comme les personnes physiques, peuvent se faire voler leur identité via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ».
Les entreprises avec une certaine ancienneté (+2 ans) sont particulièrement visées car l’objectif étant d’obtenir de "vrais faux KBIS" afin de se prévaloir de l’antériorité de la société et de ses bilans pour obtenir des crédits auprès des établissements de crédit et autres organismes financiers.

La fraude au KBIS consiste à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce des faux documents qui ont l’apparence de vrais documents, tels que des faux procès-verbaux d’assemblée générale, des fausses cessions de parts sociales et des faux statuts modifiés entérinant un changement d’associée et de gérance au profit d’une tierce personne qui souvent est une fausse identité.

Si votre entreprise en est victime, voici comment réagir :

1. Déposer plainte avec constitution de partie civile auprès de votre commissariat ou auprès du procureur de la République pour faux et usage de faux. Toutefois, l’action pénale pouvoir être longue être mise en œuvre par les autorités judiciaires, le fait de déposer plainte servira surtout a marqué le coup et obtenir une preuve du fait que vous avez entamé des démarches pour dénoncer les faits frauduleux, notamment auprès des banques s’il est avéré ultérieurement que votre KBIS a été utilisé pour obtenir des crédits.
Si dans un délai de 3 mois le procureur de la République n’a pas ouvert d’enquête ou à classer sans suite votre plainte, il conviendra de déposer plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d’instruction.

2. Saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés  : Dès lors que vous avez constaté des irrégularités frauduleuses sur votre kbis, il convient au préalable de se rapprocher du greffe pour leur dénoncer les faux et usage de faux et leur demander de procéder à l’effacement des derniers enregistrements.

En effet, L’article R.123-94 du code de commerce prévoit que le greffier doit s’assurer de la régularité sous la responsabilité du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Dans l’éventualité où le greffe refuse de procéder l’effacement de l’enregistrement des actes frauduleux, le litige devra donc être porté devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. Il faudra alors démontrer l’existence de faux et l’usage de faux, ce qui ne sera pas aisé à ce stade de la procédure. De plus, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés refuse de procéder à l’analyse de l’existence et de la validité du consentement des signataires des actes et renvoie les parties à saisir le juge du fond pour ce faire.

3. Saisir en référé le président du tribunal de commerce : si le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a refusé de procéder à l’effacement des actes frauduleux en raison de l’existence dans le litige sur l’existence et là validité du consentement destinataire des actes frauduleux, il convient alors de saisir en référé le président du tribunal de commerce afin de faire constater la nullité du consentement des parties à l’acte frauduleux et faire ordonner leur annulation au regard des dispositions du code civil. Le Président du tribunal de commerce rendra alors une ordonnance qui s’imposera au Greffe du tribunal de commerce et qui vous permettra d’obtenir l’annulation des enregistrements frauduleux et de retrouver un KBIS purgé de toute fraude.

Les démarches à accomplir pour pouvoir récupérer un KBIS purgé de toute inscription frauduleuse doivent être entreprises dans l’urgence et avec méthodologie. Un accompagnement par un avocat est extrêmement conseillé.

Maître Kahina BENNOUR Avocate-associée et fondatrice du cabinet d'avocats B&O LEGAL [->k.bennour@bo-legal.fr]

Comentaires:

• 
  Sans titre, M. , 18 mars 2020

  Merci à Maître Bennour pour son aide pour notre cas de fraude.
• 
  extrait de kbis à mon nom malgré moi, Mme.L, 12 décembre 2020

  Bonjour,

  Je devais reprendre un restaurant en gérance à la suite de règles qu’on s s’était fixé mon frère et moi. J’ai donc fournis ma pièce d identité par mail dans l’attente de signer les documents chez son expert comptable.
  Hors entre temps les règles n’ont pas été respecté, je me suis donc résigné à récupérer cette établissement en gérance. A ce jour l’extrait de Kbis est à mon nom alors que je n ai rien signé. Après avoir poussé un scandale téléphonique à l’expert comptable, il me dit que mon frère s’est présenté avec des documents signés. Cela veut dire que mon frère à signé à ma place. L’expert compatble me propose de faire une démission de gérance. Hors je n’ai rien signé pour être gérante sa proposition me mettra donc en porte à faux. Ma question est pour ces démarches là ma présence n’est t’elle pas obligatoire ? Je suis perdue et ne sais comment procéder mis à part porter plainte pour faux et usage de faux ?
  Que me conseillez vous.

  Cordialement.

  Mme.L